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4 560 résultats pour « juge de l'exécution statuant en cette matière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034797228

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498393

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

B..., juge fédéral du tribunal national fédéral en matière criminelle et correctionnelle n° 12 de Buenos-Aires, pour des faits qualifiés en droit argentin de torture, privation illégale de liberté aggravée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

La société Clever Cloud et les autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038035208

Admin. suprême

17 janvier 2019

17 janvier 2019

D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner au Grand Hôpital de l'Est Francilien de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2018 de procéder

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989706

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des dix-huit

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491616.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

sur l'action collective passée en force de chose jugée.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ce décret.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032444872

Admin. suprême

14 avril 2016

14 avril 2016

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2016 du ministre de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036076740

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244295

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

où les litiges sont susceptibles d'être dispensés de conclusions du rapporteur public le contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers à l'exception des expulsions ; ...........

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034230358

Admin. suprême

14 mars 2017

14 mars 2017

F...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041858255

Admin. suprême

6 mai 2020

6 mai 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 16 de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036715420

Admin. suprême

12 mars 2018

12 mars 2018

demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 4 et 6 de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681916

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

Requête de la société Price-Waterhouse, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, a, sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Paris statuant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037284321

Admin. suprême

25 juillet 2018

25 juillet 2018

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036951476

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, d'une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162782

Admin. suprême

8 mars 2017

8 mars 2017

B...D...et Mme A...C..., épouseD..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261210

Admin. suprême

30 août 2006

30 août 2006

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 15 novembre 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire, statuant sur une réclamation des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505445.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007865114

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

du jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du président de la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE refusant à M.

Source officielle

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