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DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034797228
19 mai 2017
A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498393
11 décembre 2019
B..., juge fédéral du tribunal national fédéral en matière criminelle et correctionnelle n° 12 de Buenos-Aires, pour des faits qualifiés en droit argentin de torture, privation illégale de liberté aggravée
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322
22 mars 2024
La société Clever Cloud et les autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038035208
17 janvier 2019
D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner au Grand Hôpital de l'Est Francilien de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2018 de procéder
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989706
19 décembre 2008
des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des dix-huit
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491616.20250506
6 mai 2025
sur l'action collective passée en force de chose jugée.
ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410
10 avril 2024
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ce décret.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032444872
14 avril 2016
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2016 du ministre de
CETAT:CETATEXT000036076740
16 novembre 2017
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027244295
28 mars 2013
où les litiges sont susceptibles d'être dispensés de conclusions du rapporteur public le contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers à l'exception des expulsions ; ...........
CETAT:CETATEXT000034230358
14 mars 2017
F...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution
CETAT:CETATEXT000041858255
6 mai 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 16 de
CETAT:CETATEXT000036715420
12 mars 2018
demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 4 et 6 de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681916
2 février 1983
Requête de la société Price-Waterhouse, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, a, sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Paris statuant
CETAT:CETATEXT000037284321
25 juillet 2018
A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018
CETAT:CETATEXT000036951476
23 mai 2018
B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, d'une
CETAT:CETATEXT000034162782
8 mars 2017
B...D...et Mme A...C..., épouseD..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261210
30 août 2006
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 15 novembre 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire, statuant sur une réclamation des
ECLI:FR:CEORD:2025:505445.20250704
4 juillet 2025
des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007865114
27 mars 1995
du jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du président de la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE refusant à M.
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