2004 rejetant la demande de M.

soutiens de famille rejetant sa demande de dispenses des obligations du service national actif ; 2° à l'annulation de ladite décision ; 3° au sursis à exécution de la décision de la commission ; Vu le

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 7 septembre 1990 infligeant à M.

Par un premier jugement n° 1902355 du 16 février 2021, le tribunal a sursis à statuer sur cette demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans l'attente que lui soit notifiée

3440 du 14 juin 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la dette fiscale de son ancienne locataire gérante, la SARL Société Alsacienne

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Biot en date du 16 mars 1992 mettant

devant la cour administrative d'appel de Paris et ont demandé à la cour d'en prononcer le sursis à exécution sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

Par un premier jugement n° 1903312 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer et imparti à la pétitionnaire

Cependant, le lendemain de cette ordonnance, le 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a sursis à l'exécution du jugement du 16 août 2021, ce qui a conduit la préfète du Bas-Rhin à demander

par la région Guadeloupe, a réformé ce jugement en ramenant le montant de l'indemnité à 1 000 euros, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête aux fins de sursis à exécution et rejeté les

WETSHOSELE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 18 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Elle est portée devant les tribunaux judiciaires et jugée comme en matière sommaire.

Par un jugement nos 1801633, 1803987 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant son appel dirigé contre l'article 2 du jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif

rejetant la demande de ladite fédération tendant à faire rapporter la note du 6 juin 1986 du directeur des affaires commerciales et télématiques au secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu qui a été assigné à M.

HAUTES-ALPES REJETANT LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X...

du 13 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 1984 par lequel le commissaire de la

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses