Abdellah X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt

de justifications prévue à l'article 176 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, les demandes de justifications portaient la mention que la taxation d'office serait encourue en cas de défaut

de reclassement de Mme Ginette X en date du 20 février 2002, d'autre part, a fait injonction au président du centre d'action sociale de réexaminer ladite demande de reclassement ; Vu les autres pièces

que si, en règle générale, l'urgence s'apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l'atteinte que porterait un acte administratif

-Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ...- Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des

les juridictions administratives et modifiant les dispositions législatives du code de justice administrative que, si les demandes de suspension de l'exécution d'une autorisation ou d'une décision d'approbation

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

l'application de ces dispositions, d'une part, la différence de revenus, dont l'importance doit justifier la mise en oeuvre de la procédure de demande de justifications, s'entend de celle que l'administration

X... la totalité des droits qui lui avait été assignés ; 3° subsidiairement ordonne un supplément d'instruction aux fins de demander à M.

E et Mme A ne sont pas fondés à demander la suspension de l'exécution dudit arrêté ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A devant le tribunal administratif de Marseille au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y

ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION

auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable (...), ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de

enregistré le 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande

LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION...

B..., qui en a accusé réception le 13 suivant, une demande de justifications aux termes de laquelle il était invité à justifier, dans un délai de deux mois, de la nature, de l'origine et du caractère non

de justifications fondée sur l'article L. 16 du même livre et des réponses apportées par le contribuable à cette demande, la nature des sommes en cause, et donc la catégorie de revenus à laquelle elles

par ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

de suspension a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant que pour demander la suspension de l'exécution des délibérations susdites des 26 juillet et 26 septembre

. - Vérification des déclarations - Demande d'éclaircissement ou de justification - Observations orales assimilées à un défaut de réponse.