son recours gracieux ; que, contrairement à ce que soutient le département dans son mémoire en défense, le motif tiré de ce que la demande devant le juge des référés était irrecevable ne peut en tout

dont la population recensée était inférieur à 10 000 habitants, n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération de son

préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; / 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment

. ; la SOCIETE PARTHENA S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement

. ; la SOCIETE PARTHENA S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement

E..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur A..., ainsi que M. F...

Vu le recours, enregistré le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

de la décision » ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumises au juge des référés et non sérieusement contestées au cours de l'audience que Mme A, ressortissante marocaine, qui a épousé

dirigé contre la " loi du pays " est alors regardé comme un recours tendant à déclarer non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique la délibération adoptée par l'assemblée

En premier lieu, aucune disposition non plus qu'aucun principe n'imposait de procéder, préalablement à l'intervention du décret attaqué, à une consultation des communes ou des établissements publics de

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Vu le recours, enregistré le 19 avril 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE dont le siège est 139, rue de Bercy à Paris (75572 Paris cedex 12) ; le ministre demande

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant, en premier lieu

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme C...A...épouseB..., demeurant..., ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner

de la décision ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge que n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de

SOCIETE EOLIMISTRAL, dont le siège est situé au Lieu-dit L'Ile des Rats à Piolenc (84420) ; la SOCIETE EOLIMISTRAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 2009 par laquelle le juge

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité

YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'infirmer la décision du 30 septembre 2004 de la commission de recours

X, tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'avis émis par la Commission des recours des militaires le 21 octobre 2004 sur la réclamation formée à l'encontre de

Par suite, le moyen tiré de ce que les données retenues pour le redécoupage des cantons de ce département ne correspondraient pas aux données démographiques les plus récentes ne peut qu'être écarté.