statué sur la requête de M.

ses effets ; que, dans ces conditions, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la suspension de ce décret ; - Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la

A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES ORDRES DE REQUISITION DU

JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS

LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-5-1 DU CODE DE L'URBANISME

, que dans sa requête enregistrée le 14 mai 1984, le requérant a expressément limité ses conclusions d'appel à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soient

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête n° 118 238 : Considérant que, par une décision en date du 25 avril 1990, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que cette omission de statuer est constitutive d'une erreur matérielle ; qu'il y a lieu de statuer sur les conclusions

Il y a lieu d'y statuer par une seule ordonnance. 2.

lieu de statuer à nouveau sur la requête enregistrée sous le n° 100 897 ; Considérant toutefois, que l'affaire ne peut dans ces conditions être regardée comme étant en état d'être jugée au fond ; que,

lieu de lire : « 1°« collectivité » au lieu de : « département » » ; qu'ainsi les dispositions du titre 1er du livre 1er du code électoral consacrées aux dispositions communes à l'élection des députés,

conseil de prud'hommes de Paris a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.

omission à statuer sur les conclusions présentées, au titre de ce dernier article, par l'avocat bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, celuici a seul qualité pour introduire un recours en rectification

enregistré le 1er avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a

été donnée du pourvoi ; le ministre conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête au motif que par un télégramme diplomatique du 8 juin 2005 il a donné instruction au Consul général de France

. ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALBI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge

omis de statuer sur ces conclusions et est ainsi entachée d'une erreur matérielle ; que, par suite, la requête tendant à la rectification de cette erreur matérielle est recevable et qu'il y a lieu de statuer

lieu de statuer sur sa demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme OSEI X... a obtenu postérieurement à l'introduction

enregistrée le 14 mars 1989 ; que le tribunal administratif qui, après avoir par sa décision du 24 mai 1989 ordonné un supplément d'instruction, n'a pas statué avant le 24 juin 1989, se trouvait dessaisi

L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE ROUEN A ACCORDE AU REQUERANT LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES