et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1997 et 17 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération des syndicats médicaux français, dont le siège

B..., directrice générale du Centre d'action sociale de la Ville de Paris, à l'effet de signer tous arrêtés, actes et décisions préparés par les services placés sous son autorité, relatifs à la situation

IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ; QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS EN DECHARGE, LE SIEUR Y...

GROUPE DE SOUTIEN ET D'INFORMATION POUR LES IMMIGRES, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ..., représentée par son président

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BLM dont le siège social est ..., représentée

SOUS LE N. 85â636, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SANCEAU DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE , ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société BIOCODEX, dont le siège est 7,

Vu 1°, sous le n° 370426, la requête, enregistrée le 22 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Brijafra, dont le siège social est situé au Forum de Picardie

du jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contribution sociale

Deux autres perquisitions ont été menées au siège, situé à Grisolles (Tarn-et-Garonne), de la SARL Laboratoires C..., fournisseur unique de la société Diéti Natura, dont Mme E... C..., épouse de M.

Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE DES PTT - FEDERATION SUD PTT dont le siège est situé ... ; la fédération

dont le siège social est à Schaan (Liechtenstein) ; la SOCIETE CRONINVEST ESTABLISHMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1986 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté

, dont le siège social est à Saint-Denis-sur-Sarthon (61420) représentée par son représentant légal, Mme X..., demeurant ... au Verrier à Alençon (61000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :

le soin d'arrêter le nombre de sièges affectés à chaque organisation, l'organisation ayant obtenu le plus grand nombre de voix devant en avoir deux, les autres sièges étant répartis suivant la règle de

Considérant qu'en jugeant qu'il résultait de l'instruction que le requérant était, au cours des années en litige, gérant de plusieurs sociétés dont le siège social était situé en France métropolitaine

°) ; que cette salle ne peut être regardée comme "un établissement", au sens des dispositions précitées, eu égard à son manque d'autonomie par rapport au siège social de l'entreprise, situé à Neuilly-sur-Seine

édifiées sur des terrains situés en cntrebas de la colline de Bordagain et s'inscrivant dans le site de ladite colline ; que M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2007, présentée par la SAS JARDINERIE DU MOULIN, dont le siège social est Lieu-dit Ourtoulanes, RN 9, à Pia (66380

social, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue.

des impôts, "les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque les sociétés n'ont pas opté pour le régime des sociétés de capitaux, personnellement