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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062923
20 mai 2011
administrative ou d'une mesure prise en considération de la personne dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs tenant à l'existence ou non et, le cas échéant, à la date, d'une mise en liquidation
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496953.20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Le comité social et économique central de la compagnie aérienne inter-régionale express (CAIRE), le comité social et économique de l'établissement Air Guyane, le comité social
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952099
20 octobre 2010
A était le dirigeant de la société L. J.
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411746
24 avril 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fra SCI a été créée le 18 avril 2008, sous la dénomination sociale Fra SCI 2, par la société à responsabilité limitée (SARL) de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940967
27 juillet 2016
Groupe Invest-Immo France à la suite d'une vente aux enchères publiques organisée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Alp'Imprim qui en était propriétaire.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007795222
11 juillet 1990
FRANCE et DUNKERQUE FERRY représentées par leurs syndics des liquidations de biens et par la société O. Y...
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471422.20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batipro, a demandé au tribunal administratif
ECLI:FR:CECHS:2025:499030.20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société civile professionnelle (SCP) Diesbecq-Zolotarenko, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Terranère, a demandé au
ECLI:FR:CECHS:2023:466674.20230227
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin-Bach et Hirou, ès qualité de liquidatrices judiciaires de la société Batipro logements intermédiaires
ECLI:FR:CECHS:2023:471693.20230612
12 juin 2023
Par un arrêt n° 21PA06374 du 29 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Les Vignolles et Me Alexandre Herbaut, agissant en qualité de liquidateur judiciaire
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767596
12 mai 2017
; qu'à la demande de MeAO..., liquidateur judiciaire de la société, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a, par une décision
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749469
28 mars 2018
Par un arrêt n° 15NT01380,15NT01422 du 3 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels, d'une part de Me AL...U..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188296
18 février 2004
L. 64 du livre des procédures fiscales, dans les bases imposables à l'impôt sur les sociétés le montant des produits distribués et du boni de liquidation que la SA La Moderne avait perçus en 1990 et 1991
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007883170
26 mai 1995
Bernard X... liquidateur de ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France par la
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451962.20211119
19 novembre 2021
Par une ordonnance n° 1404763 du 26 janvier 2017, le juge des référés du même tribunal a étendu les opérations d'expertise à la SCP BTSG ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société RFR SAS.
CETAT:CETATEXT000034205945
15 mars 2017
A..., liquidateurs judiciaires de la société Bosal Le Rapide et, d'autre part, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, annulé ce jugement et annulé la
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617538
7 novembre 1979
JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LANTERI AURAIT NECESSAIREMENT ENTRAINE SA FAILLITE OU SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE SE BORNE A FAIRE ETAT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ...
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488321.20240320
20 mars 2024
B, condamné la société Hexa Ingénierie à garantir la société Apave Nord-Ouest à hauteur de 45 % du montant de cette condamnation, la société Keller Fondations spéciales à garantir la société Apave Nord-Ouest
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026636533
15 novembre 2012
Eiffage construction Bourgogne venant aux droits de la société Pouletty, de la société Eiffage construction venant aux droits des sociétés SAE et SAEE et de la société Fougerolle, de la SCP Laugier, Caston
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445529
23 mars 2015
Eiffage Construction et la société de participations industrielles à payer au syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains, solidairement avec Me A...B..., en qualité de liquidateur de la société
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