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3 525 résultats pour « liquidateur de sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062923

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

administrative ou d'une mesure prise en considération de la personne dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs tenant à l'existence ou non et, le cas échéant, à la date, d'une mise en liquidation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496953.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Le comité social et économique central de la compagnie aérienne inter-régionale express (CAIRE), le comité social et économique de l'établissement Air Guyane, le comité social

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952099

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

A était le dirigeant de la société L. J.

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411746

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fra SCI a été créée le 18 avril 2008, sous la dénomination sociale Fra SCI 2, par la société à responsabilité limitée (SARL) de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940967

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Groupe Invest-Immo France à la suite d'une vente aux enchères publiques organisée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Alp'Imprim qui en était propriétaire.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007795222

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

FRANCE et DUNKERQUE FERRY représentées par leurs syndics des liquidations de biens et par la société O. Y...

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471422.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batipro, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499030.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société civile professionnelle (SCP) Diesbecq-Zolotarenko, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Terranère, a demandé au

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466674.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin-Bach et Hirou, ès qualité de liquidatrices judiciaires de la société Batipro logements intermédiaires

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471693.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Par un arrêt n° 21PA06374 du 29 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Les Vignolles et Me Alexandre Herbaut, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767596

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

; qu'à la demande de MeAO..., liquidateur judiciaire de la société, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a, par une décision

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749469

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Par un arrêt n° 15NT01380,15NT01422 du 3 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels, d'une part de Me AL...U..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188296

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

L. 64 du livre des procédures fiscales, dans les bases imposables à l'impôt sur les sociétés le montant des produits distribués et du boni de liquidation que la SA La Moderne avait perçus en 1990 et 1991

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883170

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Bernard X... liquidateur de ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France par la

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451962.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Par une ordonnance n° 1404763 du 26 janvier 2017, le juge des référés du même tribunal a étendu les opérations d'expertise à la SCP BTSG ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société RFR SAS.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205945

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

A..., liquidateurs judiciaires de la société Bosal Le Rapide et, d'autre part, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, annulé ce jugement et annulé la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617538

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LANTERI AURAIT NECESSAIREMENT ENTRAINE SA FAILLITE OU SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE SE BORNE A FAIRE ETAT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ...

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488321.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

B, condamné la société Hexa Ingénierie à garantir la société Apave Nord-Ouest à hauteur de 45 % du montant de cette condamnation, la société Keller Fondations spéciales à garantir la société Apave Nord-Ouest

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636533

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Eiffage construction Bourgogne venant aux droits de la société Pouletty, de la société Eiffage construction venant aux droits des sociétés SAE et SAEE et de la société Fougerolle, de la SCP Laugier, Caston

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445529

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

Eiffage Construction et la société de participations industrielles à payer au syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains, solidairement avec Me A...B..., en qualité de liquidateur de la société

Source officielle

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