Aux termes de de l'article 1er de la circulaire du 6 juin 2018 : " Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux

Royal Hermel, et celle de tous occupants de son chef des locaux leur appartenant et situés 47, rue Hermel à Paris (75018) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement

P et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur protestation tendant, à titre principal, à l'annulation des

X..., après avoir cessé son activité professionnelle en 1979, a conservé la disposition du local qui lui servait auparavant de bureau, rue Godot de Mauroy, à Paris 9ème, lequel était meublé et n'était

Leurs effets ont été prolongés en dernier lieu par décret du 14 avril 2020. Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 4.

II - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués

effectués dans le magasin "MC2" : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard à leur nature et à leur importance les transformations réalisées dans ce magasin, qui ont eu pour effet d'édifier

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, du SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le ministre du travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la loi n° 2005-

la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans le bâtiment et, d'autre part, l'arrêté du 25 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel la

. ; la SOCIETE COMMERCIALE DE TRANSPORTS TRANSATLANTIQUES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 2 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à

A a été réintégré dans les effectifs de la chambre de commerce et d'industrie, dont le président a prononcé une nouvelle fois sa révocation, pour le même motif que précédemment, par une décision en date

dirigés ou 288 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente ; qu'aux termes des huitième et neuvième alinéas, dans leur rédaction résultant du décret du 16 mai 2001 : Les enseignants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - l'arrêt de la Cour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - l'arrêt de la Cour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - l'arrêt de la Cour

avait illégalement délégué les compétences à lui conférées par l'article R.311-1 du code du travail et que la radiation litigieuse avait été prononcée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI sur la base

A cet effet, l'article D. 911-8 qu'il insère dans le même code prévoit que le versement par lequel leur employeur participe au financement de leur contrat individuel d'assurance maladie complémentaire

réalisés sur la parcelle voisine, au motif que ces travaux n'étaient pas étrangers à leur projet, sans rechercher s'ils ont été réalisés en vue de la mise en œuvre de leur permis de construire ; - de