frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu la loi

"La Pinède Romane" à Fréjus présenté par la société financière Aigle-Azur, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1979 portant approbation de la modification de ce lotissement présentée par

du 17 juillet 1978 modifiée que le droit à la communication des documents administratifs institué par cette loi ne peut s'exercer que dans la mesure où les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 13 février 2001, la société Isère Développement Environnement (IDE) a été autorisée à lotir en quatre lots, dénommés

administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

. - Loi dont le décret d 'application n'est pas intervenu et qui modifie une loi antérieure - Art. 36 de la loi du 31 juillet 1962 qui assujettit à la taxe sur la valeur ajoutée les entreprises dépendantes

- Décret du 30 décembre 1954 pris en vertu de la loi du 14 août 1954.

n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu

qui ne devaient devenir la propriété des associés que lors de la dissolution de la société n'a pas constitué un lotissement au sens des dispositions de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme en vigueur

. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES..* MODIFICATION - CONDITIONS.

21 mai 1981, relative aux opérations de remembrement de Chatellenot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; QUE POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, DOIVENT ETRE REGARDES COMME BATIMENTS

administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la requête des époux X..., la décision prise à leur encontre par la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe lors

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE RURAL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI

CETAT03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir.

CETAT03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir.