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7 954 résultats pour « majoration pour sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779729

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (F.N.O.G.E.C.), dont le siège est ..., représentée par son

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458555.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. () ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023218778

Admin. suprême

10 décembre 2010

10 décembre 2010

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411864

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

spécifiques, pour ceux des établissements et services qui accueillent au moins 70 % de personnes présentant certains types de handicaps, et permet, en tant que de besoin, de majorer, dans la limite de

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007847759

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins : "Une majoration de solde pour

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109951

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Meir B n'avait jamais manifesté ni justifié son intention d'occuper les locaux pris à bail et avait cédé le bail quelques jours seulement après son acquisition ; que le caractère fictif du bail commercial

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040534

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 mai 2020, la société Sport Player Kart persiste dans les conclusions de son pourvoi.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886626

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge, dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille dans son nouveau poste d'affectation d'outre-mer (

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030681329

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390121

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

En outre, le prix d'acquisition et ses majorations éventuelles, à l'exception des intérêts des emprunts indiqués au quatrième alinéa de l'article précité, sont révisés proportionnellement à la variation

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566448

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615610

Admin. suprême

22 novembre 1978

22 novembre 1978

et forêts à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1971 à raison du défrichement de parcelles boisées situées sur le territoire de la commune de Marcoussis Essonne ainsi que de la majoration

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205951

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

titre II et celles de l'annexe III.2 du sous-titre II de son titre III ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474735.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Sous le n° 474735, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin et 4 septembre 2023 et le 26 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696442

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Vu 1° le recours sommaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistré le 15 décembre 1981 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 38 800 et le mémoire complémentaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007969341

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

.), représentée par son président en exercice domicilié ..., l'UNION DES INDUSTRIES TEXTILES (U.I.T.), représentée par son président en exercice domicilié ès qualité au siège de l'UIT, ... (92113), l'UNION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634526

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

X..., qui avait installé son cabinet médical dans une partie du pavillon que son épouse avait acquis en 1961 par voie de succession et qu'elle avait déclaré pour un montant de 40 000 F, a inscrit en 1973

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190063

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les instructions 6 G 0 et 6 G 22 du 15 décembre 1989 de la direction générale des impôts relatives aux majorations

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495925.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

galerie marchande et d'une station-service, situé sur la commune de Thourotte (Oise), au motif que le local-type retenu par l'administration comme terme de comparaison pour évaluer la valeur locative de son

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210451

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT (FAPIL), dont le siège est ..., représentée par son

Source officielle

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