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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779729
12 avril 1991
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (F.N.O.G.E.C.), dont le siège est ..., représentée par son
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458555.20220614
14 juin 2022
Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. () ".
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023218778
10 décembre 2010
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411864
28 décembre 2017
spécifiques, pour ceux des établissements et services qui accueillent au moins 70 % de personnes présentant certains types de handicaps, et permet, en tant que de besoin, de majorer, dans la limite de
7 SS
CETAT:CETATEXT000007847759
16 septembre 1994
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins : "Une majoration de solde pour
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109951
17 novembre 2010
Meir B n'avait jamais manifesté ni justifié son intention d'occuper les locaux pris à bail et avait cédé le bail quelques jours seulement après son acquisition ; que le caractère fictif du bail commercial
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040534
22 juin 2020
Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 mai 2020, la société Sport Player Kart persiste dans les conclusions de son pourvoi.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886626
28 mars 2011
des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge, dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille dans son nouveau poste d'affectation d'outre-mer (
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030681329
5 juin 2015
Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.
CETAT:CETATEXT000024390121
19 juillet 2011
En outre, le prix d'acquisition et ses majorations éventuelles, à l'exception des intérêts des emprunts indiqués au quatrième alinéa de l'article précité, sont révisés proportionnellement à la variation
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566448
5 juin 2019
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615610
22 novembre 1978
et forêts à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1971 à raison du défrichement de parcelles boisées situées sur le territoire de la commune de Marcoussis Essonne ainsi que de la majoration
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205951
15 mars 2017
titre II et celles de l'annexe III.2 du sous-titre II de son titre III ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474735.20240403
3 avril 2024
Sous le n° 474735, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin et 4 septembre 2023 et le 26 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007696442
27 juillet 1984
Vu 1° le recours sommaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistré le 15 décembre 1981 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 38 800 et le mémoire complémentaire
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007969341
17 décembre 1997
.), représentée par son président en exercice domicilié ..., l'UNION DES INDUSTRIES TEXTILES (U.I.T.), représentée par son président en exercice domicilié ès qualité au siège de l'UIT, ... (92113), l'UNION
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634526
21 juin 1993
X..., qui avait installé son cabinet médical dans une partie du pavillon que son épouse avait acquis en 1961 par voie de succession et qu'elle avait déclaré pour un montant de 40 000 F, a inscrit en 1973
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190063
4 février 2004
PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les instructions 6 G 0 et 6 G 22 du 15 décembre 1989 de la direction générale des impôts relatives aux majorations
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495925.20250506
6 mai 2025
galerie marchande et d'une station-service, situé sur la commune de Thourotte (Oise), au motif que le local-type retenu par l'administration comme terme de comparaison pour évaluer la valeur locative de son
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210451
2 février 2005
janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT (FAPIL), dont le siège est ..., représentée par son
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