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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250402
12 août 2020
personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12 heures, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles
CETAT:CETATEXT000042250403
CETAT:CETATEXT000042250404
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059318
13 juin 2018
d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; 6.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028700142
12 février 2014
Considérant que la Fédération des magasins de bricolage a intérêt au maintien de l'exécution du décret contesté ; qu'ainsi son intervention en défense est recevable ; 3.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008123297
25 octobre 2002
tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures
CETAT:CETATEXT000008125156
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172673
5 juillet 2004
répondant du montant des travaux à réaliser ... 2°) Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; 3°) Suspendre par arrêté (...) le fonctionnement de l'installation
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993726
21 juin 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385654
3 juin 2009
utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction
ECLI:FR:CEORD:2022:462556.20220406
6 avril 2022
Du fait de l'exécution récente de cette mesure, il résulte des échanges à l'audience que M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456204.20240725
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
CETAT:CETATEXT000008235401
28 juillet 2005
universitaire devant débuter le 3 octobre 2005 ; 3°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, la prise en charge de tous les frais d'inscription, de formation, de transport et
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494887.20250515
15 mai 2025
du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment
CETAT:CETATEXT000027990500
27 août 2013
Considérant, ainsi, que l'atteinte grave et immédiate que l'exécution de la décision contestée porte aux intérêts de la société requérante traduit une situation d'urgence justifiant le prononcé de mesures
CETAT:CETATEXT000025210381
20 janvier 2012
du décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires, des trois arrêtés du 9 novembre 2011 pris pour l'application de ce
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027089677
15 février 2013
B... ; que la circonstance qu'une copie de cet arrêté aurait été communiquée aux parties dans le cadre de l'instruction d'une demande d'exécution du jugement du 27 décembre 2007, formée par l'intéressé
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437046.20211008
8 octobre 2021
Me Blanc, liquidateur judiciaire de la société Arecim, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 octobre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il avait formé
ECLI:FR:CEORD:2025:508702.20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
CETAT:CETATEXT000007907551
8 janvier 1997
d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant
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