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10 723 résultats pour « mesures d'exécution forcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250402

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12 heures, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250403

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12 heures, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250404

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12 heures, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059318

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028700142

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant que la Fédération des magasins de bricolage a intérêt au maintien de l'exécution du décret contesté ; qu'ainsi son intervention en défense est recevable ; 3.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008123297

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008125156

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172673

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

répondant du montant des travaux à réaliser ... 2°) Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; 3°) Suspendre par arrêté (...) le fonctionnement de l'installation

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993726

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385654

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462556.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Du fait de l'exécution récente de cette mesure, il résulte des échanges à l'audience que M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456204.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235401

Admin. suprême

28 juillet 2005

28 juillet 2005

universitaire devant débuter le 3 octobre 2005 ; 3°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, la prise en charge de tous les frais d'inscription, de formation, de transport et

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494887.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990500

Admin. suprême

27 août 2013

27 août 2013

Considérant, ainsi, que l'atteinte grave et immédiate que l'exécution de la décision contestée porte aux intérêts de la société requérante traduit une situation d'urgence justifiant le prononcé de mesures

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025210381

Admin. suprême

20 janvier 2012

20 janvier 2012

du décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires, des trois arrêtés du 9 novembre 2011 pris pour l'application de ce

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027089677

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

B... ; que la circonstance qu'une copie de cet arrêté aurait été communiquée aux parties dans le cadre de l'instruction d'une demande d'exécution du jugement du 27 décembre 2007, formée par l'intéressé

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437046.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

Me Blanc, liquidateur judiciaire de la société Arecim, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 octobre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il avait formé

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508702.20251006

Admin. suprême

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007907551

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant

Source officielle

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