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1 353 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799802

Admin. suprême

23 décembre 2019

23 décembre 2019

Par une ordonnance rendue le 11 octobre 2019 à 12 h 42 (heure locale), le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (TGI) de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de cette rétention

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288329

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour permettre aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin d'utiliser les téléphones mis

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449444.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par un jugement n° 1701452 du 5 juillet 2018, ce tribunal a déchargé la société Areva des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales afférentes mises à sa charge

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488394.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068972

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

Clark a perçues de la collectivité de Polynésie française durant sa mise à disposition à la commune de Papeete, conjuguée à sa participation, en concertation avec les autres personnes mises en cause, à

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616692

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

CORRESPONDANT A LA POSSESSION D'UN RECEPTEUR DE TELEVISION POUR UNE PERIODE ANNUELLE S'OUVRANT LE 1ER AOUT 1966 ; QU'IL S'EN EST ACQUITTE EN DEDUISANT LA SOMME DE 25 F DEJA VERSEE ; QU'A LA SUITE D'UNE MISE

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258456

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

dispositions en tant qu'elles fixent une telle limite au pécule de libération ; Considérant que, si le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que les dispositions attaquées ont été prises pour la mise

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005270

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

première présidente de la cour d'appel de Montpellier a prononcé à l'encontre de Mme A un avertissement pour avoir, le 26 août 2005, alors qu'elle assurait la permanence du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192347

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

X, ressortissant marocain né en 1961, s'est livré à des faits de séquestration et de détention accompagnée d'actes de barbarie ; qu'en jugeant que, eu égard à la gravité de ces faits, le ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562623

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039442440

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

B... a été mis en cause pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois commises en tant que conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et pour délit de fuite le 29 mai 2013.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493037

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles prévoient que, pour la mise

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471266.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Par une décision du 30 juin 2022, le directeur général de l'OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont bénéficiait M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918200

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché (...) " ; que selon l'article L

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856816

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché (...). / II. - Au sens du présent chapitre, on entend par : /

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262038

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

sur le marché à titre gratuit ou onéreux de plusieurs produits qu'elle commercialise, jusqu'à la mise en conformité de ceuxci au regard de l'article L. 51218 du code de la santé publique ; 2°) à ce

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869420

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

A titre de précaution, les personnes entrant en détention sont placées en quatorzaine, le temps nécessaire à la vérification qu'elles sont asymptomatiques.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470957.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Toutefois, en estimant insuffisants les dispositifs d'analyse des opérations mis en place, du fait de l'incomplétude des scénarios de détection des anomalies, sans se borner à mettre en évidence l'absence

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145919

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Elle a pour objet d'assurer (...) la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits. () / L'autorité administrative peut

Source officielle

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