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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039799802
23 décembre 2019
Par une ordonnance rendue le 11 octobre 2019 à 12 h 42 (heure locale), le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (TGI) de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de cette rétention
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288329
23 juillet 2014
fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour permettre aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin d'utiliser les téléphones mis
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449444.20220722
22 juillet 2022
Par un jugement n° 1701452 du 5 juillet 2018, ce tribunal a déchargé la société Areva des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales afférentes mises à sa charge
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488394.20250327
27 mars 2025
Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068972
25 juin 2012
Clark a perçues de la collectivité de Polynésie française durant sa mise à disposition à la commune de Papeete, conjuguée à sa participation, en concertation avec les autres personnes mises en cause, à
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616692
30 mars 1977
CORRESPONDANT A LA POSSESSION D'UN RECEPTEUR DE TELEVISION POUR UNE PERIODE ANNUELLE S'OUVRANT LE 1ER AOUT 1966 ; QU'IL S'EN EST ACQUITTE EN DEDUISANT LA SOMME DE 25 F DEJA VERSEE ; QU'A LA SUITE D'UNE MISE
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258456
15 février 2006
dispositions en tant qu'elles fixent une telle limite au pécule de libération ; Considérant que, si le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que les dispositions attaquées ont été prises pour la mise
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005270
24 janvier 2007
première présidente de la cour d'appel de Montpellier a prononcé à l'encontre de Mme A un avertissement pour avoir, le 26 août 2005, alors qu'elle assurait la permanence du juge des libertés et de la détention
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192347
3 mai 2004
X, ressortissant marocain né en 1961, s'est livré à des faits de séquestration et de détention accompagnée d'actes de barbarie ; qu'en jugeant que, eu égard à la gravité de ces faits, le ministre de l'intérieur
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562623
21 mars 2012
par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442440
2 décembre 2019
B... a été mis en cause pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois commises en tant que conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et pour délit de fuite le 29 mai 2013.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493037
12 octobre 2018
dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles prévoient que, pour la mise
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471266.20240322
22 mars 2024
Par une décision du 30 juin 2022, le directeur général de l'OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont bénéficiait M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918200
24 juillet 2009
sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché (...) " ; que selon l'article L
CETAT:CETATEXT000026856816
28 décembre 2012
et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché (...). / II. - Au sens du présent chapitre, on entend par : /
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262038
6 février 2006
sur le marché à titre gratuit ou onéreux de plusieurs produits qu'elle commercialise, jusqu'à la mise en conformité de ceuxci au regard de l'article L. 51218 du code de la santé publique ; 2°) à ce
CETAT:CETATEXT000041869420
7 mai 2020
A titre de précaution, les personnes entrant en détention sont placées en quatorzaine, le temps nécessaire à la vérification qu'elles sont asymptomatiques.
ECLI:FR:CECHR:2024:470957.20240205
5 février 2024
Toutefois, en estimant insuffisants les dispositifs d'analyse des opérations mis en place, du fait de l'incomplétude des scénarios de détection des anomalies, sans se borner à mettre en évidence l'absence
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145919
30 avril 2003
Elle a pour objet d'assurer (...) la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115
15 novembre 2021
sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits. () / L'autorité administrative peut
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