L. 212-4 comme " le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " ; que ce mode

Le a) du 1 de l'article 7 exempte de notification les mesures par lesquelles les Etats membres " se conforment aux actes contraignants de l'Union qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques

1991 et 1994 et des pénalités y afférentes ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant que la société requérante soutient que la cour a omis de répondre au moyen non inopérant tiré de ce que les notifications

matérielle contenue dans ladite notification primitive, diminuant ainsi le montant des redressements ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification rectificative

résulte de l'instruction que, par des notifications faites à M.

Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. / La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre

Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.

qui n'est opposable qu'à la condition que les délais et les voies de recours aient été indiqués dans cette notification.

mai et 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public de l'habitat de Châtillon, qui s'est substitué à l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'administration de lui notifier

moyen tiré de ce que le point de départ des effets de la suspension décidée par la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ne pouvait être fixé à une date autre que la notification

pareil cas, pendant une durée de cinq ans, les chiffres retenus pour l'année 1976, il ressort de ses termes mêmes que cette délibération ne concernait que le montant de la redevance brute et non pas le mode

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI PAR UN MEMOIRE ETABLI ET NOTIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1941-2; EN CE CAS, LA RECLAMATION INITIALE VAUT REQUETE AU TRIBUNAL, SANS QUE L'INTERESSE SOIT

la preuve : Considérant que si le requérant soutient que le délai de huit mois et demi qui s'est écoulé entre l'avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble et l'envoi de la notification

formé contre ce jugement ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que l'article 6 des clauses et conditions générales d'amodiation de terre-pleins annexées au contrat d'amodiation prévoyait un mode

d'aménagement commercial ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées Orientales, en date du 16 juillet 2009, a été notifiée

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées Orientales, en date du 16 juillet 2009, a été notifiée le 28 juillet à

ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 mai 1988 modifiant l'arrêté du 28 mars