X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Longjumeau de l'appréciation

Infrastructure, dont le siège est 56 rue de Lille à Paris (75007) ; la société Dalkia France et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1306637 du 21 octobre 2013 par laquelle le juge

RADIO HORIZON est recevable à en demander l'annulation ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la suite de l'annulation par le juge

Par un jugement n° 1107600 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE | 55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON

jugement - Autorisation de licenciement ne pouvant recevoir de nouveau exécution du fait de la loi d'amnistie. | 54-05-05-02-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE -Appel d'un jugement

de la Haute-Loire du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 13 décembre 1984 en raison de la non-exécution des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 8 juin 1984

- Contentieux - Appel d'un jugement confirmant et annulant des autorisations de licenciement - Intervention d'une loi d'amnistie postérieurement au jugement - Absence de non-lieu sur les requêtes des

B détenait, en son nom propre et par l'intermédiaire de la société Régie Culture Zouk dont il était actionnaire, 50% du capital social de la société Radio Culture Zouk, éditrice du nouveau service Zouk

Ugari demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA04945-08MA05036 du 6 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

LUI ADRESSE LE 28 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU

anonyme PARTICIPATION MOBILIERE ET IMMOBILIERE PRIVEE (P.M.I.), dont le siège social est ..., représentée par ses directeurs généraux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

X... aurait été remis en liberté en 1992 par décision d'un juge du siège du tribunal de Gênes est sans influence sur la régularité de la demande d'extradition présentée par les autorités italiennes sur

QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'IMPOSE AUX AUTORITES ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LES JUGES REPRESSIFS ONT RETENUES ET QUI SONT LE

syndicat qui tendait, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 18 janvier 1999 par laquelle le président de la 7ème sous-section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa tierce-opposition à un jugement

[2] Pouvoirs du juge - Communication par l'administration des motifs de fait ou de droit ayant fondé sa décision - Appréciation souveraine du juge - Supplément d'instruction non

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1108582/9 du 16 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 522

du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, ce tribunal a annulé, à la demande de M.

Considérant que l'article R. 641-1 du code de commerce autorise le président de l'Autorité de la concurrence à défendre devant les juridictions au nom de cette autorité ; que, par suite, il n'y a pas lieu