Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

Dans ces conditions, en adoptant les dispositions contestées, le législateur ne peut être regardé, faute d'avoir prévu un délai minimum entre la notification d'une décision d'interdiction de manifester

l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, disposait que " l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code dans sa rédaction en vigueur : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Les requérants ne contestent par ailleurs pas avoir fait connaître, dès la notification des décisions de transfert le 15 décembre 2021, soit avant la grossesse de Mme A, leur refus d'être transférés en

: " La notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier alinéa, du présent code, doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification et que les

Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, déterminé comme il vient d'être dit, le silence gardé par l'autorité compétente

recevabilité de ces conclusions : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter de la notification

: " La notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier alinéa, du présent code, doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification et que les

confidentialité des informations recueillies et fixe les règles d'instruction des dossiers, en particulier celles relatives à la réception et aux délais d'instruction des demandes ainsi qu'à la notification

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Alpes-Maritimes n'a pas entendu se prévaloir des dispositions de l'article 9-1 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; que la grossesse de Mme B n'était pas considérée comme pathologique lors de la notification

Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La notification des décisions prises en vertu de

des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier alinéa, du présent code, doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification et que les décisions confirmatives

Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision de rejet : /(...) 2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée

être consultés préalablement aux délibérations par lesquelles le conseil d'administration décide d'acquérir des terrains, sans qu'il soit besoin de procéder à leur consultation à l'occasion de la notification

A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis () ". 4.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.