tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mme Sandrine A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressée tendant au versement de la nouvelle

Eric A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressé tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique

administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mlle Marie-Pierre A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressée tendant au versement de la nouvelle

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 5 de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juillet 1985, relatif aux modalités de nomination et d'affectation

DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION

Y..., professeur agrégé de mathématiques, d'une troisième affectation en Nouvelle-Calédonie ; 2° rejette la demande présentée par M.

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ..." ;

d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 7 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Ferrière-La-Grande à lui verser une nouvelle

jugement n° 1200064 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de Mme B...A...tendant au versement de la nouvelle

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que, lorsque l'administration décide d'affecter un agent déclaré apte à la poursuite de ses fonctions mais dans un environnement différent sur un nouvel emploi

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction alors applicable : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0644 du 30 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2006 fixant le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2000 du directeur central du commissariat de la marine ; 2°) d'enjoindre à l'autorité militaire de lui attribuer 20 points de nouvelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2015-5 du 18 décembre

bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire ; qu'ainsi, en jugeant que l'indemnité spéciale d'éloignement versée aux fonctionnaires de l'Etat affectés à Mayotte devait être calculée sur

, par les personnes morales liées non imposables à cet impôt en Nouvelle-Calédonie.

, par les personnes morales liées non imposables à cet impôt en Nouvelle-Calédonie.

Henri A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressé tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique

X... ne pouvait prétendre conserver, dans la nouvelle structure de la 4ème classe, l'échelon fonctionnel qu'il détenait antérieurement, la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée sur ce que