Ils sont réputés approuvés si les ministres n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait

BORDEAUX NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, DE RAPPEL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS

pièces du dossier que ce dernier comité a été régulièrement consulté ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aucune disposition législative ni aucun principe général du droit ne s'opposent

interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, en vue de savoir si elles s'opposent

du futur plan local d'urbanisme et sur la possibilité d'opposer un sursis pour ce motif à la demande ; qu'ainsi, dès lors que les dispositions citées de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme s'opposaient

d'imposition et sur la charge de la preuve : En ce qui concerne la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par avis en date du 12

partie de l'agglomération nouvelle d'Evry à lui faire connaître leurs souhaits sur la révision et leur a transmis, au mois d'octobre 1983, un dossier comportant l'"état de ses réflexions" et les premiers avis

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Corrèze a décidé de ramener à 34 382 F pour 1976, 23 175 F pour 1977, 39 511 F pour 1978 et 22 788 F pour 1979 le montant des recettes non

B soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en écartant la fin de non-recevoir qu'il opposait à la requête de la ministre des armées pour tardivité ; - insuffisamment

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

administratif de marseille a decide qu'il n'y avait lieu de statuer sur une partie de sa demande tendant a la decharge de la taxe sur les prestations de services a laquelle elle a ete assujettie par un avis

O B et de l'association des Avocats pour la Défense des Droits des K et autres ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'avis de la commission départementale et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis

caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis

caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis

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sur le territoire national de ses frères et soeurs ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par elle et non

1985 rejetant sa demande de réintégration à l'université de Lille III en qualité d'assistante-associée de portugais brésilien ; 2°) à l'annulation des décisions du ministre de l'éducation nationale opposant

des installations de broyage, concassage et criblage des matériaux extraits de la carrière ; qu'au terme de l'enquête publique organisée du 2 février au 4 mars 2009 le commissaire enquêteur a rendu un avis