méconnaît leur droit à disposer de leurs biens, leur droit à l'hébergement et leur droit au respect de leur vie privée et familiale dès lors que la mise en demeure d'évacuer le camp constitue une expropriation

chargé de l'urbanisme, que l'auteur du projet de construction litigieux a déposé, le 20 juillet 1977, dans le délai prévu par la loi du 3 janvier 1977, une demande d'inscription au tableau régional de l'Ordre

la communauté urbaine de Strasbourg : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-18 du code des communes, relatif aux délibérations des conseils municipaux : "Les délibérations sont inscrites par ordre

concessionnaires ou sociétés d'économie mixte locales envisagent de procéder à la vente à des personnes privées de terrains constructibles ou de droits de construire, elles doivent publier, à peine de nullité d'ordre

À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / À défaut d'acceptation dans le délai de

2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2011 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation

X..., était irrégulière, dès lors que l'acte susmentionné du 3 août 1972, donnait expressément qualité au signataire pour agir au nom de la société "Sogrimo" devant les tribunaux de l'ordre administratif

17-03-02-08-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE

En troisième lieu, une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte

plénière de la cour ; que si le président de la cour a précisé dans cette lettre les questions justifiant l'examen de l'affaire par cette formation de jugement, il n'a ce faisant énoncé aucun moyen d'ordre

l'environnement " ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 11-1-1 du code de l'expropriation

, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Expropriation - Limites de la compétence judiciaire - Conséquences d'une modification d'une opération d'urbanisme. | 34-04-02 EXPROPRIATION

autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation

de dispositions réglementaires contraires, et, sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre

, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Expropriation - Dommage accessoire à l'expropriation - Existence. | 54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION -

En premier lieu, les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des

transposition de la directive qui expirait le 14 mars 1999, pour prévoir une telle obligation de motivation des actes déclaratifs d'utilité publique entrant dans le champ de cette directive, le code de l'expropriation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Recours en appréciation de validité - Demande au tribunal administratif dirigée