AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655720
20 décembre 2019
20 décembre 2019
ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation
Source officiellePage 27 sur 109
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032582781
25 mai 2016
25 mai 2016
de l'article LP 4 de la " loi du pays " attaquée qui donnent compétence à la caisse de prévoyance sociale (CPS) pour apprécier les " difficultés financières insurmontables de nature à conduire à la cessation
Source officielle