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2 174 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655720

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032582781

Admin. suprême

25 mai 2016

25 mai 2016

de l'article LP 4 de la " loi du pays " attaquée qui donnent compétence à la caisse de prévoyance sociale (CPS) pour apprécier les " difficultés financières insurmontables de nature à conduire à la cessation

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460047.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La cour a enfin relevé qu'indépendamment de toute cessation de fonctions, M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034078376

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:478041.20240613

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Il résulte de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'OFPRA cesse

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036976466

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique citées au point 1 que lorsque le praticien dont l'aptitude à exercer la médecine est mise

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa radiation du tableau de l'ordre l'oblige à cesser toute activité et lui interdit la prise en charge des patients faute d'objet

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454221.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 163-1 du même code : " La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617400

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME, LE CONTRIBUABLE A EU LA DISPOSITION PERSONNELLE DE CETTE VOITURE AUTOMOBILE AU COURS DE LADITE ANNEE ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT EGALEMENT ETRE REFORME SUR CE POINT

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724261

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement, figure au nombre de ces emplois, en ce qui concerne tant la nomination que la cessation

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451553.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 223 S du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " () Si le régime prévu à l'article 223 A cesse de s'appliquer à toutes les sociétés du groupe, la société

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739994

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L.425-1, que le salarié ne fait

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007730497

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

l'ambassade de France en Algérie, qu'elle avait soulevé devant les premiers juges ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse aurait omis de répondre sur ce point

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643765

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE RESPONSABLE DE LA CESSATION

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032227717

Admin. suprême

14 mars 2016

14 mars 2016

[était] fixée à 165 trimestres " ; qu'elle en a déduit que, sauf demande de sortie du dispositif de cessation progressive d'activité dont elle était bénéficiaire depuis le 1er mars 2010 ou modification

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647054

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

QUE CELUI D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE DIX JOURS DE CONGE PAYE ET D'UNE SOMME EQUIVALANT AU 9/12E DE L'INDEMNITE DITE DE "TREIZIEME MOIS", AINSI QU'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE DECOMPTE DE SES POINTS

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472366.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

A, et jugé, au point 63 de sa décision, que l'article 23 ne méconnaissait aucune autre exigence constitutionnelle. 7.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469969.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point (SEBDO) demande au juge

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616338

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

1972, ET N'AVAIT PAS SOUSCRIT, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1973, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 97 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 202 DU MEME CODE EN CAS DE CESSATION

Source officielle