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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
deuxièmement, de son droit au respect de sa vie privée et familiale et troisièmement, des autres conséquences de la perte de sa citoyenneté française et européenne, notamment la perte des droits civils et politiques
Source officiellePage 27 sur 31
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911087
28 novembre 2011
28 novembre 2011
cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types
Source officielle