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620 résultats pour « police type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

deuxièmement, de son droit au respect de sa vie privée et familiale et troisièmement, des autres conséquences de la perte de sa citoyenneté française et européenne, notamment la perte des droits civils et politiques

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911087

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474049.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

ours bruns pouvaient être accordées à un éleveur, à groupement pastoral ou à un gestionnaire d'estive par les préfets en vue de la protection des troupeaux domestiques, pour la mise en œuvre de deux types

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737942

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de police

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

pour contester la légalité de la seconde ; Considérant, en second lieu, que le placement sous administration provisoire n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais constitue une mesure de police

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783343

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

au droit moral de certains auteurs en imposant, pour le respect des niveaux de pression acoustiques qu'elles fixent, des adaptations ou des altérations, une telle atteinte, qui est limitée à certains types

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074680

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

de prévention par des professionnels de santé tenus au secret médical et sur le fondement d'un texte régissant cette politique, soit il fait l'objet du consentement de chaque personne intéressée à ce

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028241706

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

de fonctions d'enseignement dans les établissements privés d'enseignement secondaire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le Pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Pour apprécier le pouvoir de marché d'un groupe de distribution, l'Autorité de la concurrence doit prendre en compte tous les magasins adhérents des réseaux, dès lors que leur politique commerciale, au

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440932.20220729

Admin. suprême

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

La Commission peut établir des clauses contractuelles types pour les questions visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et conformément à la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406155

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

régime de ce versement en étendant au territoire de l'ensemble de la Communauté d'agglomération le taux antérieurement en vigueur sur le territoire des communes relevant du SIOTAS sans égard à la politique

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815377

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

photovoltaïque, soit une hausse de l'ordre de 140 % par rapport au tarif applicable pour l'année 2010, qui est fondé sur le critère objectif et rationnel de la différence de situation existant entre les divers types

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007946

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

. / En particulier, les dirigeants et, le cas échéant, l'instance de surveillance évaluent et examinent périodiquement l'efficacité des politiques, dispositifs et procédures mis en place par le prestataire

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420320

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

organisation commune des marchés, les Etats membres doivent s'abstenir de toute mesure unilatérale qui relève de la compétence de l'Union, même si cette mesure est de nature à servir de soutien à la politique

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861244

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

code de l'action sociale et des familles : " Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777284

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

d'indication contraire sur la responsabilité des personnes morales, le principe et les conditions posées par cette disposition générale du code s'appliquent de plein droit, précisant les personnes et le type

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

prénom ne peut pas être regardée comme excessive eu égard aux conséquences, pour l'état civil des personnes, attachées à un tel changement et, d'autre part, l'adaptation possible " au regard d'une politique

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070273

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474812.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

accès à l'instruction garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, ni le droit à l'instruction, alors qu'il n'est pas soutenu que l'absence d'enseignement à l'école de ce type

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