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ERREUR DE DROIT. - MÉCONNAISSANCE PAR UNE COUR D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE DEUX CENTRES HOSPITALIERS POUR FONDER UN SERVICE MÉDICAL D'URGENCE ET DE RÉANIMATION COMMUN. | 60-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA

-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Recours administratif préalable - Caractère non-obligatoire - Litige de plein contentieux. | 39-04-05

X enregistrée le 20 décembre 2004 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 55 et 61 ; Vu la convention européenne de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux

ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Agréments - Retrait d'agrément - Droits de la défense. | 19-03-04-

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE EXTERNE | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES

COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE -Juridiction administrative de droit commun - Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait de l'intervention de la commission départementale d'éducation