la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance du président

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2001 par

que le Conseil d'Etat annule, en tant qu'il a décidé que l'astreinte de 200 F par jour de retard prononcée à l'égard de M.

jour de retard, 2° rejeté ses demandes présentées devant ce tribunal et la cour ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Gers précitée du 27 juillet 1998 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

Considérant que le ministre de la justice n'a pu se prononcer sur la demande de M. B...tendant à être nommé notaire en résidence à Paris en remplacement de M.

920,29 F en réparation des désordres constatés dans le système de chauffage et de distribution d'eau chaude de la " Résidence Site de Floirac " à Floirac Gironde ; 2° au rejet des conclusions de la demande

commune de Ramatuelle, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M.

septembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

tierce opposition, enregistrée le 20 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Claude X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non

enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, dont le siège est 2 rue Thiroin à Lisses (91090) ; l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande

Vincent Daumas, rapporteur public ; Sur la fin de non recevoir opposée par le département de la Seine-Saint-Denis : 1.

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Sur la requête de M.

Boubacar X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 4 avril 2002 par M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A B dirigées contre l'arrêt n°

Par un jugement n° 1009732 du 5 avril 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

. ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 24 novembre 1998 du tribunal administratif de Lyon,

X, demeurant ...), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement

ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 14 MAI ET 18 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE

D...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de porter à 200 euros par personne et par jour de retard avec effet immédiat le taux de l'astreinte prononcée