soutiennent que la cour a dénaturé les faits en jugeant que l'activité de la SARL LOCAPLUS se limitait à la location d'appartements meublés à des sociétés hôtelières qui se chargeaient seules des prestations

soutiennent que la cour a dénaturé les faits en jugeant que l'activité de la SARL Parissimo se limitait à la location d'appartements meublés à des sociétés hôtelières qui se chargeaient seules des prestations

soutiennent que la cour a dénaturé les faits en jugeant que l'activité de la SARL Nogasili se limitait à la location d'appartements meublés à des sociétés hôtelières qui se chargeaient seules des prestations

appréciés, que ni les dispositions de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, ni la doctrine administrative exprimée dans une instruction du 14 août 1996, postérieure à la mise en recouvrement

soutiennent que la cour a dénaturé les faits en jugeant que l'activité de la SARL VERMONT se limitait à la location d'appartements meublés à des sociétés hôtelières qui se chargeaient seules des prestations

soutiennent que la cour a dénaturé les faits en jugeant que l'activité de la SARL LOCAFAUST se limitait à la location d'appartements meublés à des sociétés hôtelières qui se chargeaient seules des prestations

DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'AFFAIRE ET DE TAXE SUR LES LOCAUX LOUES EN GARNI QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 mars 1976 par un avis de mise en recouvrement

Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 mars 1981 par un avis de mise en recouvrement

premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de Mme Y..., des recours

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget enregistré le 29 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le

Considérant ce qui suit : Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur des indus de prestations familiales : 1.

B... ne précise pas quelles contraintes matérielles ou juridiques l'obligation de recourir à la forme notariée pour les actes soumis aux formalités de publicité foncière ferait peser sur les intéressés

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ...

mentionnés aux d) et e) de l'article L. 162226 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et, d'autre part, la décision implicite de rejet du recours

récupérer un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 10 995,85 euros pour la période du 1er septembre 2006 au 31 mars 2008 ; - d'annuler la décision du 20 juin 2008 par laquelle la commission de recours

Rhône du 13 novembre 2019 mettant à sa charge un montant d'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2017 et 2018 d'un montant total de 548,82 euros ainsi que la décision implicite rejetant son recours

des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, invoquer une note de l'administration des impôts, en date du 16 janvier 1952, qui prescrit aux agents du service de ne pas recourir

PRECITE ; EN CE QUI CONCERNE LES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES : CONSIDERANT QUE, SI, POUR JUSTIFIER UNE PROVISION DE 150.000 F CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1968 ET CORRESPONDANT A UN PRET

qu'ils facturaient à la SARL GEI, soit que les factures qu'ils émettaient ne permettaient pas de connaître, par le détail, la nature et le montant individualisé des prestations en cause ; qu'ainsi, en