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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603879
11 décembre 2015
annulé le refus de délivrance du permis modificatif sollicité et rejeté la demande présentée par la société tendant à l'annulation de ce refus ainsi que les conclusions présentées par la société devant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007872834
25 novembre 1994
qu'il ne pouvait que lui confirmer les termes de sa précédente lettre du 10 août 1981 dans laquelle il lui avait exposé les motifs de son refus de renouveler l'autorisation, qui lui avait été antérieurement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007964799
14 janvier 1998
X... à déposer plainte avec constitution de partie civile aux lieu et place de la COMMUNE D'HEM, à l'encontre de l'association "Carrefour des emplois intermédiaires" et de ses dirigeants pour "faux en
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456999
4 décembre 2019
Eu égard au caractère peu spécifique des symptômes considérés, susceptibles d'être associés à d'autres maladies, aux risques que présentent des antibiothérapies prolongées et à la nécessité d'améliorer
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007924650
9 juillet 1997
Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 9 décembre 1988 par laquelle le préfet du Nord a refusé l'extension du contrat d'association dont est titulaire l'ETABLISSEMENT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:453929.20220801
1 août 2022
Sultan " à Strasbourg et refus d'autorisation de diriger au profit de Mme C D et d'enseigner au profit de Mme B A et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de prendre une nouvelle décision
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927
27 septembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'association requérante est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021497359
24 décembre 2001
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2001, la requête présentée pour l'ASSOCIATION AIDOP, dont le siège est 72 rue de Rennes, à Paris (75006), agissant par sa présidente
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008103766
18 décembre 2002
préfet de Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008169034
1 décembre 2004
sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Mali comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625710
7 décembre 1988
décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1977 et 1978 ; 2°) leur accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029559794
8 octobre 2014
ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; 2.
CETAT:CETATEXT000029332751
24 juillet 2014
AIDES, l'association de soutien aux Amoureux au ban public, l'association Médecins du Monde et le Syndicat de la Magistrature, sont dépourvus d'intérêt à agir ; - la condition d'urgence n'est pas remplie
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008131516
résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION PROMOUVOIR n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR est rejetée.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008101654
3 juin 2002
Tout refus d'habilitation doit être motivé ..." ; Considérant que la décision du ministre de l'intérieur en date du 22 septembre 1998 refusant à l'association requérante l'habilitation à proposer des représentants
CETAT:CETATEXT000007837462
12 octobre 1994
"Thun pour Tous-Tous pour Thun", la délibération en date du 12 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal de Thun-l'Evêque a refusé de mettre à la disposition de ladite association un local, quel
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441260.20220701
1 juillet 2022
, avocat de l'association Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA) ; Considérant ce qui suit : 1.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990967
8 novembre 2017
Il résulte de ce qui précède que l'association spirituelle de l'Eglise de Scientologie Celebrity Centre n'est pas fondée à demander l'annulation du refus de lui communiquer les noms des intervenants aux
8 SS
CETAT:CETATEXT000008082067
3 mai 2000
foncière urbaine libre "Ravez" n'est intervenue que le 23 décembre 1988 sans rechercher si cette association avait obtenu les autorisations nécessaires, assuré la maîtrise d'ouvrage et payé les entreprises
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458475.20221230
30 décembre 2022
l'épouse du président de l'association.
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