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7 319 résultats pour « refus d'un autre de s'y associer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603879

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

annulé le refus de délivrance du permis modificatif sollicité et rejeté la demande présentée par la société tendant à l'annulation de ce refus ainsi que les conclusions présentées par la société devant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007872834

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

qu'il ne pouvait que lui confirmer les termes de sa précédente lettre du 10 août 1981 dans laquelle il lui avait exposé les motifs de son refus de renouveler l'autorisation, qui lui avait été antérieurement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007964799

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X... à déposer plainte avec constitution de partie civile aux lieu et place de la COMMUNE D'HEM, à l'encontre de l'association "Carrefour des emplois intermédiaires" et de ses dirigeants pour "faux en

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456999

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Eu égard au caractère peu spécifique des symptômes considérés, susceptibles d'être associés à d'autres maladies, aux risques que présentent des antibiothérapies prolongées et à la nécessité d'améliorer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007924650

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 9 décembre 1988 par laquelle le préfet du Nord a refusé l'extension du contrat d'association dont est titulaire l'ETABLISSEMENT

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453929.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Sultan " à Strasbourg et refus d'autorisation de diriger au profit de Mme C D et d'enseigner au profit de Mme B A et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de prendre une nouvelle décision

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'association requérante est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021497359

Admin. suprême

24 décembre 2001

24 décembre 2001

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2001, la requête présentée pour l'ASSOCIATION AIDOP, dont le siège est 72 rue de Rennes, à Paris (75006), agissant par sa présidente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008103766

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

préfet de Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008169034

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Mali comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625710

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1977 et 1978 ; 2°) leur accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029559794

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029332751

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

AIDES, l'association de soutien aux Amoureux au ban public, l'association Médecins du Monde et le Syndicat de la Magistrature, sont dépourvus d'intérêt à agir ; - la condition d'urgence n'est pas remplie

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008131516

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION PROMOUVOIR n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR est rejetée.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008101654

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

Tout refus d'habilitation doit être motivé ..." ; Considérant que la décision du ministre de l'intérieur en date du 22 septembre 1998 refusant à l'association requérante l'habilitation à proposer des représentants

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837462

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

"Thun pour Tous-Tous pour Thun", la délibération en date du 12 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal de Thun-l'Evêque a refusé de mettre à la disposition de ladite association un local, quel

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441260.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, avocat de l'association Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA) ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990967

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Il résulte de ce qui précède que l'association spirituelle de l'Eglise de Scientologie Celebrity Centre n'est pas fondée à demander l'annulation du refus de lui communiquer les noms des intervenants aux

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008082067

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

foncière urbaine libre "Ravez" n'est intervenue que le 23 décembre 1988 sans rechercher si cette association avait obtenu les autorisations nécessaires, assuré la maîtrise d'ouvrage et payé les entreprises

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458475.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

30 décembre 2022

l'épouse du président de l'association.

Source officielle

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