X..., employé en qualité d'enseignant en plâtrerie au centre de formation des apprentis dépendant de la chambre de métiers du Tarn, dont il avait la qualité d'agent titulaire, a été licencié de ses fonctions

PIERRE X..., DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL, A RECU DELEGATION PERMANENTE "A L'EFFET DE SIGNER, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DU TRAVAIL, TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS OU

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS

A cette qualité de délégué du personnel ; que l'inspecteur du travail n'a donc pas été mis à même d'apprécier si M.

Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société GRANIROC, dont le siège est zone artisanale à Saint-Samson-sur-Rance (Côtes-du-Nord

illégal opposé par le ministre de la santé à la revalorisation des lettres-clefs servant au calcul de la rémunération des personnels hospitaliers ; qu'elle avait donc le caractère d'une somme imposable

DE LA SOCIETE A LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE A ETE IMPOSE COMME TEL ; QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE A CE TITRE AUX REMUNERATIONS QU'IL A RECUES DE SON EMPLOYEUR, POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION

Vu, 1°) sous le n° 285485, la requête, enregistrée le 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE, dont le

à l'assurance chômage et du règlement qui y est annexé, le ministre de l'emploi et de la solidarité n'avait pas compétence pour les abroger et, par suite, était tenu de rejeter la demande de M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Prevor ; Considérant ce qui suit : 1.

est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur

A et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Marsh, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M.

Marc-Antoine ; Considérant ce qui suit : 1. M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Pôle emploi ; 1.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2011 par laquelle les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont refusé de lui verser l'aide à la

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de la 18ème section de la Seine-Saint-Denis lui a refusé

du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 27 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les refus

de donner suite à sa demande tendant à bénéficier du contrat de solidarité conclu par la SARL SOCABIA ensemble contre sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé