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Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1. de l'article 240 du code général des impôts, " les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions

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Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen

Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit

directement à l'exercice de leur profession.

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JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1981, ET UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 AVRIL 1981, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DE DEDUCTION EXCEPTIONNELLE DE 20% POUR FRAIS PROFESSIONNELS

./ Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle " ; 5.

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directement à l'exercice de leur profession" ; que, par "autres revenus professionnels", au sens des dispositions précitées il y a lieu d'entendre tous les revenus qu'est susceptible de procurer à l'intéressé

dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu .... 3° Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles