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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345397
25 novembre 2009
C au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 à concurrence des droits et intérêts de retard déchargés en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417337
22 novembre 2019
Le 30 juin 1995, une information judiciaire a été ouverte à la suite de la découverte de l'existence d'un logiciel, conçu par un ancien cadre de la société Bouygues, visant à favoriser des ententes entre
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006
6 octobre 2021
États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463241.20230407
7 avril 2023
au niveau du marché local sur lequel ils accomplissent cette activité, ainsi que par rapport non seulement à la concurrence actuelle, mais également à la concurrence potentielle, pour autant que la possibilité
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713383
8 juin 2015
Il exerce une mission d'information au bénéfice des médecins du travail et des médecins de main-d'oeuvre, qu'il associe aux études entreprises (...) " ; 2.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614827
4 mai 1973
AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, SUR LE PRIX DE VENTE EN GROS DES ELEMENTS FABRIQUES PAR ELLE DANS LE CAS OU CE PRIX EXCEDAIT LE MONTANT DES MEMOIRES ATTENUE DE LA REFACTION DE 40 % PREVUE PAR L'ARTICLE 273-5
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259662
30 janvier 2008
d'une interdiction de publicité relative au produit Lescol, ainsi que la décision du 23 mai 2006 du même comité rejetant son recours gracieux formé contre cette pénalité ; 2°) à titre subsidiaire, de
ECLI:FR:CECHR:2024:475927.20241220
20 décembre 2024
A la suite de ce contrôle, la société Bayer SAS a réintégré les intérêts versés à la société BNP Paribas, à concurrence de ce même taux excédentaire de 5,1 %, à son résultat imposable des exercices clos
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321
21 mars 2023
de l'unité économique et sociale L'Equipe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2021 par laquelle la directrice régionale des entreprises
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007867150
31 mars 1995
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu le code des tribunaux administratifs
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007984
12 décembre 2007
au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la revendication entre les mains de l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS du prix des marchandises revendues par la société Jade Technologie
CETAT:CETATEXT000030200544
21 janvier 2015
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
CETAT:CETATEXT000036586668
7 février 2018
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes sur la demande de cette société.
CETAT:CETATEXT000023038922
10 novembre 2010
d'annuler l'arrêt du 7 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, après l'avoir partiellement déchargé de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1995 à concurrence
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492265.20250710
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code des relations entre le public
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918304
23 mai 2012
entre les entreprises de presse, lesquels ne pouvaient relever que d'une éventuelle situation d'abus de position dominante ou de manquements à d'autres règles de concurrence, la cour a commis une erreur
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521
21 mai 2025
dispositions et, par suite, exclus de la base imposable à la cotisation foncière des entreprises, conformément à l'article 1467 du même code, la cour a commis une erreur de droit. 7.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038618849
29 mai 2019
A...; Considérant ce qui suit : 1.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008078785
29 septembre 1999
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception tirée de l'illégalité des articles D 19-2 et D 27-2 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue du décret du 17 janvier
CETAT:CETATEXT000007612980
19 octobre 1973
ET EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE..." ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE L'INDEMNITE RECUE PAR LA SOCIETE X...
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