CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 218 résultats pour « relations suivies entre les entreprises concurrentes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345397

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

C au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 à concurrence des droits et intérêts de retard déchargés en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417337

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Le 30 juin 1995, une information judiciaire a été ouverte à la suite de la découverte de l'existence d'un logiciel, conçu par un ancien cadre de la société Bouygues, visant à favoriser des ententes entre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463241.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

au niveau du marché local sur lequel ils accomplissent cette activité, ainsi que par rapport non seulement à la concurrence actuelle, mais également à la concurrence potentielle, pour autant que la possibilité

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713383

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Il exerce une mission d'information au bénéfice des médecins du travail et des médecins de main-d'oeuvre, qu'il associe aux études entreprises (...) " ; 2.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614827

Admin. suprême

4 mai 1973

4 mai 1973

AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, SUR LE PRIX DE VENTE EN GROS DES ELEMENTS FABRIQUES PAR ELLE DANS LE CAS OU CE PRIX EXCEDAIT LE MONTANT DES MEMOIRES ATTENUE DE LA REFACTION DE 40 % PREVUE PAR L'ARTICLE 273-5

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259662

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

d'une interdiction de publicité relative au produit Lescol, ainsi que la décision du 23 mai 2006 du même comité rejetant son recours gracieux formé contre cette pénalité ; 2°) à titre subsidiaire, de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475927.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A la suite de ce contrôle, la société Bayer SAS a réintégré les intérêts versés à la société BNP Paribas, à concurrence de ce même taux excédentaire de 5,1 %, à son résultat imposable des exercices clos

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

de l'unité économique et sociale L'Equipe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2021 par laquelle la directrice régionale des entreprises

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007867150

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007984

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la revendication entre les mains de l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS du prix des marchandises revendues par la société Jade Technologie

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200544

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586668

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes sur la demande de cette société.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038922

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

d'annuler l'arrêt du 7 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, après l'avoir partiellement déchargé de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1995 à concurrence

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492265.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code des relations entre le public

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918304

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

entre les entreprises de presse, lesquels ne pouvaient relever que d'une éventuelle situation d'abus de position dominante ou de manquements à d'autres règles de concurrence, la cour a commis une erreur

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

dispositions et, par suite, exclus de la base imposable à la cotisation foncière des entreprises, conformément à l'article 1467 du même code, la cour a commis une erreur de droit. 7.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038618849

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

A...; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008078785

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception tirée de l'illégalité des articles D 19-2 et D 27-2 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue du décret du 17 janvier

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007612980

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

ET EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE..." ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE L'INDEMNITE RECUE PAR LA SOCIETE X...

Source officielle

Page 27 sur 61

← PrécédentSuivant →