Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ne

des collectivités locales intéressées, des caisses d'assurance maladie, du personnel médical et pharmaceutique hospitalier, du personnel titulaire n'appartenant pas au corps médical et des personnes qualifiées

administratifs et des personnels des services actifs et de tenir compte ainsi des différences statutaires pouvant exister entre ces deux catégories de personnel ; Considérant que la dérogation apportée

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JUIN 1976 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES

qu'il résulte des dispositions des articles 256-1 et 266 du code général des impôts et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant, que les sommes encaissées à titre de pourboires par le personnel

1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LEURS PROTESTATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 18 FEVRIER 1972 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS

la décision du 18 janvier 1989 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail des Vosges autorisant le licenciement pour faute de Mme Chantal Y..., déléguée du personnel

André X..., conservateur en chef, directeur de la bibliothèque de la Sorbonne, demeurant ... (75230), pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant du personnel à la commission administrative

juillet 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, fixant les modalités de consultation du personnel

Y..., délégué du personnel suppléant, 2°- annule cette décision ministérielle pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ;

l'article 2 de la loi susvisée du 19 décembre 1990 portant création de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, "le conseil d'administration de l'agence est composé : (...) e) De représentants

1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES RESULTATS PROCLAMES LE 12 DECEMBRE 1975 A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES TENUES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Alain X... était, à la date de son licenciement, représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise Carnaud ; qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "tout licenciement

JUSTICE C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1988 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants

avocat de la société HUTCHINSON ET CIE FIT PROFILES, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant

questions de défense ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article L. 236-5 du code du travail, il a perdu la première de ces fonctions, désormais réservée à un représentant

TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'INTERVENTION DE CE SYNDICAT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-22, L. 436-1 ET L. 421-15 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

autorisé la société Disc"Az à licencier Mme X..., au motif que le comité d'entreprise n'avait pas été consulté sur le projet de licenciement qui la concernait, dans des conditions permettant aux représentants