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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007987678
29 juillet 1998
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président de son gouvernement ;
6 SS
CETAT:CETATEXT000007768730
23 février 1990
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007780466
28 mai 1990
la requête susvisée ne comporte aucune signature ; qu'invité par lettre du 23 mars 1990 à produire dans le délai d'un mois une copie signée de sa requête, M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007717974
20 février 1987
Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de l'Entreprise Générale de Bâtiment Bastiani, - les conclusions de M. E.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007721841
29 mai 1987
Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 68 331, présentés pour Mlle Jasmine X..., demeurant
CETAT:CETATEXT000007695728
7 janvier 1987
Vu 1° , sous le n° 60 484, la requête enregistrée le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007835222
23 juillet 1993
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement
CETAT:CETATEXT000007835224
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Z..., demeurant ... à Belfaux (Suisse) ; M.
CETAT:CETATEXT000007835225
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant B.P. 180 à Bafang (Cameroun) ; M.
CETAT:CETATEXT000007835226
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618337
6 janvier 1984
Requête de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619498
9 mars 1983
PAR ME SCHECROUN, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE REQUETE N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUN MANDAT ; QUE LE SIGNATAIRE DE LA REQUETE S'EST ABSTENU, MALGRE LA DEMANDE QUI LUI
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616991
12 janvier 1983
VEULENT S'OPPOSER A DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT RENDUES EN MATIERE CONTENTIEUSE ET LORS DESQUELLES NI EUX NI CEUX QU'ILS REPRESENTENT N'ONT ETE APPELES NE PEUVENT FORMER LEUR OPPOSITION QUE PAR REQUETE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007903723
10 mai 1995
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1991, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008111763
28 décembre 2001
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008113873
14 novembre 2001
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2001, présentée par M. Vitalij Z... demeurant chez Mme Y..., ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008087135
8 mars 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2001, présentée par Mlle Fatima Y... demeurant chez M.
CETAT:CETATEXT000007887867
17 novembre 1995
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1993, présentée par M. Ilhami X... demeurant ... à l'Hay-les-Roses (94240) ; M.
CETAT:CETATEXT000007836005
22 octobre 1993
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1986, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007796344
16 octobre 1991
décision attaquée" ; Considérant que la requête présentée par M.
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SOS REQUISITION
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