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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007987678

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président de son gouvernement ;

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007768730

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007780466

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

la requête susvisée ne comporte aucune signature ; qu'invité par lettre du 23 mars 1990 à produire dans le délai d'un mois une copie signée de sa requête, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717974

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de l'Entreprise Générale de Bâtiment Bastiani, - les conclusions de M. E.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721841

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 68 331, présentés pour Mlle Jasmine X..., demeurant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695728

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

Vu 1° , sous le n° 60 484, la requête enregistrée le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835222

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835224

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Vu la requête, enregistrée le 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Z..., demeurant ... à Belfaux (Suisse) ; M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835225

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant B.P. 180 à Bafang (Cameroun) ; M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835226

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618337

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

Requête de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619498

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

PAR ME SCHECROUN, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE REQUETE N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUN MANDAT ; QUE LE SIGNATAIRE DE LA REQUETE S'EST ABSTENU, MALGRE LA DEMANDE QUI LUI

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616991

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

VEULENT S'OPPOSER A DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT RENDUES EN MATIERE CONTENTIEUSE ET LORS DESQUELLES NI EUX NI CEUX QU'ILS REPRESENTENT N'ONT ETE APPELES NE PEUVENT FORMER LEUR OPPOSITION QUE PAR REQUETE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007903723

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1991, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008111763

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008113873

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2001, présentée par M. Vitalij Z... demeurant chez Mme Y..., ... ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008087135

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2001, présentée par Mlle Fatima Y... demeurant chez M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007887867

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1993, présentée par M. Ilhami X... demeurant ... à l'Hay-les-Roses (94240) ; M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836005

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1986, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007796344

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

décision attaquée" ; Considérant que la requête présentée par M.

Source officielle

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