B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs (...) et compte tenu des diverses activités des candidats (...)

de vol aux instruments ...", et qu'aux termes de l'article 6-2-1, e), du même arrêté, pour obtenir la qualification de vol aux instruments le candidat doit notamment "satisfaire à une épreuve théorique

exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié " ; Cons. que M.

; Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un chercheur, inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités par une section du conseil national des

X... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quinze jours, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a retenu à son encontre le fait d'avoir, en premier lieu

en application des dispositions des articles L. 66-1° et L. 67 du livre des procédures fiscales pour défaut de déclaration d'ensemble des revenus ; que les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions

B...A...n'avait qu'un droit d'occupation précaire et révocable sur cet emplacement ne faisait pas obstacle à la qualification d'immobilisations ainsi retenue et à ce qu'il pratique l'amortissement des

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT03039 du 3 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après leur avoir accordé une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu

Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.

de la base aérienne de Châteaudun à la base de Villacoublay, a été prononcée à la suite de la sanction professionnelle à lui infligée par une décision non contestée du 29 mai 1981 qui a ramené sa qualification

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04188 du 31 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci, après lui avoir accordé une réduction du supplément d'impôt sur le revenu

rejeté sa requête dirigée contre l'article 2 du jugement du 10 juin 1999 du tribunal administratif de Melun rejetant ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Jean X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980, 2°) a rejeté ses conclusions

pouvoir la décision du 9 novembre 2010 par laquelle la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant dire droit sur sa requête tendant à la décharge d'impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu

de perception de ces revenus ; Considérant que l'association requérante produit devant le Conseil d'Etat la justification des crédits d'impôts correspondant aux revenus de capitaux mobiliers perçus par

Le taux de cette retenue est de 15 p. 100 pour les magistrats et les fonctionnaires appartenant à des corps de catégories A et B au sens de l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 ainsi

, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. (...) " ; 4.

COMME REVENUS IMPOSABLES DES SOMMES QU'ELLE PERCEVAIT DE LA PREFECTURE DU RHONE ET QU'ELLE REGARDAIT COMME DES SALAIRES ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE MME X...