de Saint-Bernard-du-Touvet (Isère), en rémunération des travaux de viabilisation de ce lotissement qu'elle s'était engagée par convention à réaliser pour le compte du lotisseur, la société civile immobilière

ARGUE DE CE QUE CELLE-CI AVAIT, PREALABLEMENT A LA VERIFICATION, PRIS CONNAISSANCE, DANS LES LOCAUX DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE, DE DOCUMENTS COMPRENANT NOTAMMENT UNE COMPTABILITE OCCULTE SAISIE

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du 35, rue du docteur C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2018 du président

par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques en tant qu'il exclut la profession des cadres de l'immobilier

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Salaison Castelnau-le-Lez a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-3 du

prescription et à la levée de l'inscription d'hypothèque du Trésor sur un immeuble lui appartenant, en garantie du paiement d'une dette de taxe sur la valeur ajoutée assignée à la société civile immobilière

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 28 février 2006 par lequel le maire de la commune de Fourqueux (Yvelines) a accordé un permis de construire à la société immobilière

X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a délivré à la société Eiffage Immobilier Méditerranée un permis de construire

le maire de Nice le 2 novembre 1994 d'une demande aux fins de constater la péremption du permis de construire délivré à la société "International Azur Immobilier" le 30 avril 1991, de prendre un arrêté

Y... ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

. ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1983 et 27 octobre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE

X... au titre des années 1976 à 1979 procèdent, à concurrence de ses droits et de ceux de son épouse dans les sociétés civiles immobilières "Jean Y..." et "Monseigneur", des redressements notifiés à ces

les sociétés non cotées en bourse, autres que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur par des immeubles ou des droits portant

Holding Henri Heuliez, eu égard à la valeur, inférieure de 20 % à celle arrêtée par le vérificateur, qu'il a jugée devoir être attribuée aux deux studios litigieux ; que, saisie d'un recours du MINISTRE

Holding Henri X... à Mme X... d'une soulte tenue pour excessive par l'administration devait être analysé comme le paiement d'un prix anormalement élevé pour l'acquisition d'éléments d'actif immobilisé,

André Gaubert, dont le siège était situé à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), exerçait une activité de transport routier de voyageurs ; que, saisie par cette société les 20 juillet 2001 et 22 juillet 2002

lors que l'exécution de la délibération attaquée préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre ; qu'en effet, son activité consistant à communiquer à des agences immobilières

requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 17 janvier 2006, présentés par la SCI LE GAMBETTA, société civile immobilière

Y... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des