contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que la loi n'en dispose autrement " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative n'est régulièrement saisie

effectuée à son encontre le 18 janvier 1983 et à faire ordonner la mainlevée de cette saisie ; 2°) prononce la nullité de la saisie-exécution effectuée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier

responsabilité de l'Etat à raison d'une somme saisie sur le compte de M.

VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu.

d'un document ou d'un objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière.

prélèvement de la somme de 5 500 euros sur ses comptes bancaires par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne au titre de pénalités lui cause des difficultés financières ; - cette saisie

Par un jugement n° 1504197 du 21 juin 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au préfet de l'Hérault de saisir la commission de médiation de ce département pour que celle-ci

Vu la procédure suivante : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Lyon d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile contre deux agents de l'administration des finances publiques pour

Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée.

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.

l'administration fiscale, en application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, par un procès-verbal de flagrance daté du 31 mai 2018 et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée des saisies

A défaut d'accord amiable, à l'expiration du délai mentionné ... ci-dessus, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain.

là que, dans le cas où la collectivité dont relève l'agent qui a demandé sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité ne peut lui proposer un emploi correspondant à son grade, elle doit saisir

Il ressort des pièces du dossier que cette irrégularité a privé les intéressés de la garantie que constitue la faculté pour l'Autorité de la concurrence de se saisir du projet d'arrêté pour rendre un avis

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., médecin qui était locataire, pour son exercice professionnel, d'un local appartenant à MmeB..., également médecin, a saisi

de la saisie conservatoire de créances effectuée le 21 avril 2005 auprès de CCP La Source, par le trésorier de la 2ème division du 10ème arrondissement de Paris et correspondant au montant appréhendé