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16 211 résultats pour « saisine du président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025920205

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS, dont

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681994

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

LEDIT PRESIDENT ETANT SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE L'ETAT, LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CE TITRE ETAIT IRRECEVABLE ; CONSIDERANT DES LORS QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008129572

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196018

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance./ Le conseil régional peut

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_506144_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

d’un avocat pour l’assister dans le cadre de la présente instance, en quatrième lieu, que le président du tribunal administratif de Paris ordonne le renvoi de l’instance au Conseil d’Etat sur le fondement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446156

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

A aurait formé un recours gracieux dans le délai de saisine de la commission, le président de la commission de recours des militaires n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu que

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007936248

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi par la décision en date du 11 octobre 1995 de la commission

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364683

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

l'article L 551-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à l'espèce : : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026701768

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

délégué par le président du tribunal administratif de Pau a, par un jugement en date du 2 février 2010, rejeté sa demande comme irrecevable, au motif qu'elle était dirigée contre des décisions auxquelles

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008034743

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983373

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 mars 2012 du président de l'Université Paris V - René Descartes et les décisions implicites

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007940702

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:459316.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1910680/6-1 du 10 décembre 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462163.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une saisine du 10 novembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Strasbourg

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374444

Admin. suprême

28 mars 2007

28 mars 2007

Saber A, ressortissant algérien, de renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français, le vice-président, juge des référés du tribunal administratif de Nice a relevé que

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235057

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

Y... plusieurs stades, à l'exclusion du stade Henry Z... sur lequel ce club sportif évoluait au cours des saisons précédentes ; que par lettre du 12 juillet 2004, le maire d'Albert a transmis au président

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007820046

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

état, à la date du 16 juillet 1991, justifiait son maintien en congé de maladie ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le président du tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853953

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Mme B...a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise médicale aux fins de déterminer son taux d'invalidité professionnelle permanente car elle considérait

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498248.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

du tribunal administratif de la Guadeloupe.

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853975

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Par une ordonnance n° 1406369 du 23 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu la décision du président du conseil général du Nord et lui a enjoint de procéder à nouvel

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