CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025920205
11 août 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS, dont
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007681994
9 janvier 1985
LEDIT PRESIDENT ETANT SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE L'ETAT, LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CE TITRE ETAIT IRRECEVABLE ; CONSIDERANT DES LORS QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR
4 SS
CETAT:CETATEXT000008129572
18 décembre 2002
En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196018
23 juin 2004
En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance./ Le conseil régional peut
6ème chambre
ORCE_506144_20250930
30 septembre 2025
d’un avocat pour l’assister dans le cadre de la présente instance, en quatrième lieu, que le président du tribunal administratif de Paris ordonne le renvoi de l’instance au Conseil d’Etat sur le fondement
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446156
30 juin 2010
A aurait formé un recours gracieux dans le délai de saisine de la commission, le président de la commission de recours des militaires n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu que
1 SS
CETAT:CETATEXT000007936248
22 novembre 1996
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi par la décision en date du 11 octobre 1995 de la commission
CETAT:CETATEXT000022364683
18 juin 2010
l'article L 551-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à l'espèce : : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026701768
28 novembre 2012
délégué par le président du tribunal administratif de Pau a, par un jugement en date du 2 février 2010, rejeté sa demande comme irrecevable, au motif qu'elle était dirigée contre des décisions auxquelles
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008034743
6 avril 2001
Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983373
31 juillet 2015
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 mars 2012 du président de l'Université Paris V - René Descartes et les décisions implicites
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007940702
18 décembre 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:459316.20221026
26 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1910680/6-1 du 10 décembre 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462163.20220801
1 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une saisine du 10 novembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Strasbourg
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374444
28 mars 2007
Saber A, ressortissant algérien, de renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français, le vice-président, juge des référés du tribunal administratif de Nice a relevé que
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235057
29 juin 2005
Y... plusieurs stades, à l'exclusion du stade Henry Z... sur lequel ce club sportif évoluait au cours des saisons précédentes ; que par lettre du 12 juillet 2004, le maire d'Albert a transmis au président
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007820046
22 juillet 1992
état, à la date du 16 juillet 1991, justifiait son maintien en congé de maladie ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le président du tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853953
3 juillet 2015
Mme B...a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise médicale aux fins de déterminer son taux d'invalidité professionnelle permanente car elle considérait
ECLI:FR:CECHS:2025:498248.20250314
14 mars 2025
du tribunal administratif de la Guadeloupe.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853975
1 juillet 2015
Par une ordonnance n° 1406369 du 23 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu la décision du président du conseil général du Nord et lui a enjoint de procéder à nouvel
Page 27 sur 811