versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté cause à tous

Aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé

Cette étude est rendue publique. / Si la consultation publique prévue au deuxième alinéa () ou l'étude d'impact prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article font apparaître que la situation économique

exigences de la directive 89/105/CEE ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; - elle constitue un détournement de procédure au regard du régime spécial prévu

Il a, au demeurant, été indiqué dans le cours de l'instruction, qu'il n'est, en l'état, pas attendu que les valeurs limites soient respectées dans tous les points de mesure en Ile-de-France avant 2030.

Il résulte de tout ce qui précède que les moyens mettant en cause la compétence de la formation restreinte de la CNIL pour prendre la décision attaquée doivent être écartés.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

10 avril, a été communiquée à l'exposante le 11 avril avec, dans un premier temps, l'indication selon laquelle l'audience de référé aurait lieu le 13 avril à 14h30 ; que cependant, le premier juge a avancé

, qui permet de soumettre à un régime particulier, voire d'interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore. 15.

Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits

justice administrative ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie, la décision de remise aux autorités polonaises étant susceptible d'être exécutée d'office ; que la clause humanitaire prévue

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des communes ; Vu le code de justice administrative ; Après

à 16 % du montant investi avant toute fiscalité ; que le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers a, en application de l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier, ouvert, le 22

au 1°: - les dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens que l'interdiction ainsi faite, sous réserve des exceptions prévues

personne physique ; b) Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission ".

les Participants et prendra tous engagements au nom de chacun des Participants tout au long de la Procédure de Transfert (le " Chef de File "), étant précisé que la qualité de Chef de File ne pourra être

personne physique ; b) Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission ".

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Jean-François Girard et Raoul D..., directeur général de la santé et directeur de la sécurité sociale aux fins de signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions