Vu la requête enregistrée le 20 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

commission ; que toutefois il résulte de l'instruction que cet avis, ainsi que la décision confirmative du maire de Villefranche-sur-Mer sont intervenus avant que le tribunal administratif se soit prononcé

publicité annuelle de la liste organisée par l'article L. 19-1 du même code, obtenir du maire d'une commune la communication de la liste électorale de la commune à jour à la date à laquelle celui-ci se prononce

dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la demande de décharge, présentée sur le fondement de l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, des cotisations supplémentaires

Eu égard aux moyens qu'il soulève, le pourvoi doit être regardé comme dirigé contre l'article 2 et, uniquement en tant qu'il se prononce sur la demande de la communauté d'agglomération Paris-Saclay tendant

l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 25 février 2010 en tant qu'elle s'est prononcée sur sa demande de suspension de l'exécution de la décision

Le préfet de département, qui se prononce sur la demande initiale d'engagement dans le parcours au vu de l'instruction et de l'avis de l'association agréée et de l'avis de la commission compétente, prend

Le préfet de département, qui se prononce sur la demande initiale d'engagement dans le parcours au vu de l'instruction et de l'avis de l'association agréée et de l'avis de la commission compétente, prend

accueillir le centre commercial à la date à laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial s'est prononcée sur la demande d'autorisation, permettant à la SNC Immo Mousquetaires Sud Ouest de

avis en sa possession, quel qu'en soit le support, de même que toutes les copies ou extraits transmis aux instances de tutelle ou autres organismes destinataires ; 2°) d'ordonner les mesures dont le prononcé

Ainsi qu'il a été dit aux points 3 et 4, il appartient au juge administratif de se prononcer sur la demande par laquelle le propriétaire ou le gestionnaire de l'emplacement R 74 C, appartenant au domaine

autorisation d'abattage avec prescriptions d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue Charles Infroit à Champigny-sur-Marne jusqu'à ce que la préfète du Val-de-Marne se prononce

l'éloigner de son milieu familial alors que son centre de vie était en Algérie depuis sa naissance ; que l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il appartient au préfet de porter lorsqu'il se prononce

Par un arrêt n° 17VE00960 du 2 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de MmeA..., annulé ce jugement et prononcé la décharge demandée.

1979 et compte tenu des dispositions transitoires énoncées par l'article 11 de cette loi, que le ministre chargé de la santé doit consulter la commission nationale de l'hospitalisation avant de se prononcer

qui n'est pas une juridiction, n'entrent pas dans le champ d'application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la commission s'est prononcée

CHASSE AGREEES DE FONTAINE-LE-COMTE ET DE LIGUGE SE SONT PRONONCES SUR LES DEMANDES DE RETRAIT PRESENTEES PAR MM.

qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 314-11 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que seule l'autorité préfectorale est compétente pour se prononcer

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont uniquement fondés à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il omet de se prononcer sur la demande tendant à l'indemnisation

un non-lieu à statuer sur sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) prononce la décharge demandée,