mai 1996, le groupement d'entreprises constitué par la SOCIETE ROUTIERE PEREZ et la SOCIETE MASTELLOTTO a été chargé par le département d'Eure-et-Loir d'exécuter des travaux de terrassement et d'assainissement

regarder comme étant dus, dans le cadre d'un marché à forfait ; que la cour a dénaturé les clauses du cahier des clauses administratives générales en estimant que les frais de déplacement du réseau d'assainissement

39-01-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - AFFERMAGE -Convention d'affermage d'un réseau d'assainissement

trois attaques à main armée ; que des voitures qu'il avait piégées après les avoir volées avaient blessé un gardien de la paix et un gendarme auxiliaire ; qu'il avait blessé par balles une passante et assassiné

Considérant, en premier lieu, que par un marché notifié le 23 mars 1977, le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Challuy-Sermoise a chargé l'ENTREPRISE GAILLEDRAT des travaux d'assainissement

A PAYER A LA SOCIETE "TRAVAUX PUBLICS DU HAUT-RHIN" ET A LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS" , AUXQUELLES, PAR UN MARCHE SIGNE LE 25 FEVRIER 1972, ELLE AVAIT CONFIE L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT

Considérant qu'il ressort des visas de la délibération litigieuse que l'arrêté par lequel le maire, en vertu des dispositions de l'article R.123-7 du code de l'urbanisme, doit publier la liste des services

où il a vocation à servir.

dont la superficie est d'au moins cinquante mètres carrés, majorée de dix mètres carrés pour quinze retenus supplémentaires ; / 7° Une ou plusieurs salles dotées d'équipement médical, réservées au service

, mais aussi juridiques, en ce qu'elle n'a pas de compétence en matière d'eau ou d'assainissement et que le syndicat mixte chargé de ce service public n'a pas été mis en cause en première instance, malgré

échéances postérieures au 30 juillet 1985, les arrérages d'une rente d'accident de travail dont le capital constitutif s'élève à 463 323,64 F, le montant des arrérages et prestations effectivement servis

Y..., qui exploitait une entreprise individuelle de négoce en graineterie au ..., à Neuilly-sur-Seine, a cédé au syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute-Bièvre un domaine agricole, sis à Guyancourt

Il publie par arrêté : a) la liste des services de l'Etat communiquée par le préfet conformément à l'alinéa 1er de l'article R. 123-4 ainsi que celle des personnes publiques associées conformément au 2

Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

réaliser des équipements collectifs ; protéger l'environnement immédiat par le traitement des eaux résiduaires ; améliorer l'insertion du quartier dans son environnement ; permettre l'accès à des services

AP..., maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme P...

précise que les eaux pluviales seront évacuées par canalisations étanches vers les réseaux collectifs existants au nord et au sud du terrain conformément au projet présenté et validé par la direction du service

de ces bulletins ne peut, dans ces conditions, être regardée comme méconnaissant les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; Considérant, en troisième lieu, que l'envoi aux abonnés du service

compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission de conciliation, donne lieu, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 123-9, à la consultation des services

fondamentales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service