, enregistrée le 15 avril 2011 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social est situé 1 esplanade de France à Saint-Etienne (

Vu, 1°, sous le n° 362464, la requête, enregistrée le 4 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Maphildine, dont le siège est route de Crécy à Vernouillet

siège est City Center, 19, Le Parvis à Paris La Défense (92703), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et la SOCIETE DINERS CLUB INTERNATIONAL

DE TRACTIONS dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société MOSELLANE DE TRACTIONS demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler

, à Rennes (35000), représenté par son président, l'ASSOCIATION LA ROUTE DU MEUBLE ET DES LOISIRS, dont le siège est 2, avenue de la Préfecture, à Rennes (35000), représentée par son président ; le GIE

Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de Réseau ferré de France, et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1984 et 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société AGRIPPINE FRANCE, société anonyme

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Scalec, dont le siège est route nationale 113, à Trèbes (11800), représentée par son président en exercice ; la société Scalec demande au Conseil

le n° 356914, la requête, enregistrée le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Bricorama France, dont le siège social est situé ZAC Espace Saint-Louis

Vu 1°), sous le n° 263446, la requête enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société JESDA, dont le siège social est Lotissement industriel Latécoère

le siège social est 61, rue du Manoir à Puiseux-en-France (95380), représentée par son représentant légal en exercice, la société Génération conduite, dont le siège social est 6, place Claude Tournier

COMMUNICATIONS FRANCE, dont le siège est 10, rue Albert Einstein à Champs-sur-Marne (77420), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS FRANCE

du Conseil d'Etat, présentée par la société Sadef, dont le siège est 34 rue de Reuilly à Paris (75012), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Sadef demande au Conseil

VEYRE, dont le siège est ... ; cette société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

France de la retenue à la source, au motif que l'avantage susmentionné aurait pu constituer une charge déductible pour la société SIAS MPA, membre du même groupe fiscal intégré que la société SIAS France

par son gérant en exercice, la société CSF France, dont le siège est zone industrielle, route de Paris, à Mondeville (14120), représentée par son gérant en exercice, la SARL Lavenalet Distribution, dont

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SAP France est détenue à 98% par la société anonyme (SA) SAP France Holding, dont le capital est entièrement contrôlé par la société

Industries (GSI), qui exerce une activité de gestion de son patrimoine mobilier et immobilier, était domiciliée à Cluses, en Haute-Savoie, jusqu'au 31 décembre 2010, date du transfert de son siège social

Vu 1°), sous le n° 350716, la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE, dont le siège est 26 rue

2012, date du transfert de son siège social au Luxembourg.