sont pas recevables et doivent pour ce motif être rejetées sans que la société FRANCE TELECOM puisse utilement faire valoir qu'elle entend éviter le retour de ce bien dans son patrimoine en cas de succès

un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès

cette demande devait être interprétée comme valant demande de communication du sens de ces conclusions ; que, dans ces conditions, l'affirmation de la société selon laquelle elle avait demandé sans succès

1er juillet 2004 au 31 octobre 2006 ; que sa demande de remise gracieuse a été rejetée par une décision du président du conseil général de Maine-et-Loire du 13 novembre 2007, qu'il a contestée sans succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

confirmée par un arrêt devenu définitif du 29 janvier 1997 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ; que, dans ces circonstances, l'action envisagée par Mme A... ne présente pas de chance de succès

en qualité d'étudiant ; que si le préfet avait toutefois autorisé l'intéressé, par lettre en date du 10 décembre 1996, à demeurer en France jusqu'au 20 février 1997 afin de lui permettre, en cas de succès

respectivement par les articles L. 487 et L. 491 les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès

MABIALA X... produit un certificat, en date du 15 septembre 1996, attestant du suivi avec succès d'un cycle d'études, ce certificat, postérieur à la décision de refus de séjour du préfet est, en tout état

Y..., après avoir obtenu son baccalauréat en 1994, s'est inscrit à l'université de Paris III pour y suivre des études de langue arabe ; qu'il a suivi avec succès la première année de DEUG et a été autorisé

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

de la COMMUNE DE MAUBEUGE, a été placé sur sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 1987 ; qu'après avoir sollicité sans succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

lieux de travail en qualité de praticien hospitalier à temps partiel au centre hospitalier de Vichy et à la maison de retraite de Lapalisse, ni la circonstance alléguée par elle que ses chances de succès

l'article 17 ci-dessus, les inspecteurs de la formation professionnelle nommés en application des dispositions du présent chapitre peuvent être nommés inspecteurs principaux sous réserve d'avoir subi avec succès

X... ait demandé, sans succès, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des nouvelles dispositions de la loi du 11 mai 1998 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant

La validation d'acquis professionnels produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve dont le candidat est dispensé" ; Considérant qu'il est constant que M.

adresse au maire la nature de l'action envisagée afin que le conseil municipal soit à même de se prononcer en connaissance de cause sur l'intérêt pour la commune de l'action en cause et ses chances de succès

X... fait valoir qu'il a poursuivi des études supérieures en informatique avec succès, en France, de 1990 à 1999 et qu'il est salarié à temps partiel depuis 1995 ; que ces circonstances ne sont pas de