QU'EN OUTRE, EN AUTORISANT L'ADMINISTRATION A REFUSER DE CONCLURE UNE CONVENTION "AVEC DES CENTRES CREES OU DIRIGES EN FAIT PAR DES SYNDICATS OU ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES QUI EUX-MEMES ONT ETE DIRIGES

professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui (...) 3° Ont recueilli au moins 8% des suffrages exprimés résultant de l'addition, au niveau de la branche, d'une part, des suffrages

dentaires, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de l'UNION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX et de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHODONTIE, de Me Spionosi , avocat du SYNDICAT DES SPECIALISTES

du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1989, présentée pour le syndicat des médecins libéraux, dont le siège social est sis au ... ; le syndicat des médecins libéraux demande l'annulation pour

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concernées et prévoir à cette fin des actions d'information, de promotion des références professionnelles opposables et des recommandations de bonne pratique ; qu'il résulte de ces dispositions alors

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-2 du code du travail : " S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une

entre les syndicats d'employeurs et les travailleurs d'une profession et d'une région déterminées, sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant des modes prévus

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précédemment adhérents à la Fédération de l'éducation nationale ou issus d'une scission interne à des syndicats qui y sont demeurés adhérents, de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, un changement s'est

Un temps régulier d'antenne est accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans des conditions fixées par la Haute Autorité" ; qu'en vertu des dispositions

Article 4 : Les conclusions du Syndicat national des résidences de tourisme, du Syndicat national des professionnels immobiliers, de la Fédération des sociétés immobilières et foncières, du Syndicat national

et ses intérêts auprès des pouvoirs publics, notamment eu égard au rôle de représentation syndicale qu'elle remplit, et, d'autre part, les règles générales applicables aux élections des organes d'une

ou syndicale dont les statuts sont régis par le code du travail" ; que cette dernière disposition, qui s'applique respectivement à l'un et l'autre collège, implique que les organisations professionnelles

LIBERALES (CNPL) demande l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2000 portant extension des accords professionnels et avenants conclus, dans le secteur des professions libérales, par l'union nationale

que l'arrêté du 3 mars 1995 présentement attaqué a approuvé l'avenant n° 5 à la convention nationale qui a été signé, pour ce qui est des organisations syndicales, par la confédération syndicale des médecins

et syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés, des syndicats de restaurateurs et des entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant" ; que selon les

qu'ils ouvrent aux organisations syndicales représentatives majoritaires des autres professions de santé dont les rapports avec l'assurance maladie sont régis par une convention. 5.

de pharmacien, l'absence d'adhésion à la convention nationale ne faisant, dès lors, pas obstacle à l'exercice de cette profession ; que le syndicat requérant n'est donc pas fondé à soutenir que cette

CONS., D'UNE PART, QUE LE GROUPEMENT SYNDICAL REQUERANT A POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES INGENIEURS ET TECHNICIENS ; QUE CET OBJET LUI DONNE QUALITE POUR ATTAQUER PAR LA VOIE DU