Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. / Le président de la formation de jugement peut déléguer au

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour juger que l'arrêté du 21 avril 2017 du maire de Fenouillet donnant délégation de fonctions à M.

qu'aux termes de l'article 4 du règlement intérieur de la commission : " Les membres de la commission et le commissaire du Gouvernement reçoivent une convocation écrite signée par le président ou par délégation

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de

proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués

travail rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision en date du 17 juillet 1980 par laquelle l'inspecteur du travail de Pontoise a autorisé la société ICI-PHARMA à licencier le requérant, délégué

sur autorisation de l'inspecteur du travail et qu'aux termes de ce même article : "La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué

X... et Rodrigues de Sousa, délégués du personnel suppléants CGT, pour les aviser de leur licenciement ne pouvaient constituer la notification complète et régulière de la décision administrative autorisant

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistrés les 26 août 1991 et 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Jean A... la décision du 18 juin 1985 notifiée par le délégué du gouvernement en Nouvelle-Calédonie le 1er juillet 1985, par laquelle le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie a refusé de prendre en

et dont le temps de travail est réduit ainsi qu'aux nouveaux salariés recrutés à temps plein après réduction de la durée collective de travail ; que ces articles prévoient que les salariés à temps partiel

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

. ; Mme GARAY Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué

PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1996 par lequel le conseiller délégué

Da X..., délégué du personnel titulaire, et M. Z...