Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par la SNC Gautier devant le juge des référés ; 3°) de mettre à la charge de la SNC Gautier le versement d'une somme de 3 000 euros au titre

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations supplémentaires

représentée par la SCP Melka, Prigent, Drusch, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 500 euros au titre

du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après les avoir déchargés des pénalités correspondant aux rappels d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre

l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 8 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation du titre

d'Etat annule l'arrêt du 2 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fins de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

suivante : La société Spide Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre

jugement du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Marseille accordant à la société immobilière Set Squash la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 250 000 euros et décidé de rendre publique sa délibération pendant une durée de 2 ans à compter de sa publication ; 2°) à titre

années 1993 et 1995, a d'une part réformé ledit jugement, d'autre part accordé à l'exposante la décharge totale de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans la commune précitée au titre

le jugement du 15 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge du paiement, d'une part, de la somme de 14 552 euros mise à leur charge au titre

société La Comedia a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge au titre

de l'année 2002 et celui qui résulte de cette réintégration, ainsi que la pénalité pour mauvaise foi correspondante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article

0606564 du 20 janvier 2009 du tribunal administratif de Lyon et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Banque de France qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Aux termes de l'article L. 5 du même code : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ".

Enza", elle a été assujettie au titre de chacune des années 1978 et 1979, et, d'autre part, de la cotisation d'impôt sur le revenu et de la pénalité fiscale auxquelles elle a, de même, été assujettie au

préalable ", les modalités de mise en œuvre de cette procédure contradictoire étant fixées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code. 5.