C..., qui dirigeait la liste "Noyon Renaissance" fait valoir que des tracts injurieux et diffamatoires à son égard ont été distribués aux électeurs ; Considérant que les termes de la lettre diffusée par

X ; que pour confirmer la sanction prononcée contre ce dernier, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a jugé que les termes de ces tracts excédaient les limites de la polémique

ont fait l'objet d'une large diffusion dans le canton ; qu'un premier tract, de caractère mensonger, diffusé par des sympathisants de M.

Y..., maire sortant candidat, des moyens de la commune de Macouria lors des distributions de tracts, qui seraient de nature injurieuse et diffamatoire à son encontre, les 8 et 23 février 2001, en violation

Si ce tract apportait des précisions sur des actions réalisées par M.

juridique complète du marché - c'est-à-dire en principe en 2005 - devront être recalculées à compter du 1er janvier 2008 ou à une date antérieure si, dans l'intervalle, l'ouverture du marché s'est traduite

de ce tract qui, au demeurant, n'excède pas les limites de la polémique électorale ; Considérant que si Mme X a fait diffuser des tracts hostiles aux travaux de prolongement du tramway qui, aux dires

En outre, le moyen tiré de ce qu'un tract électoral a mis en cause la politique menée par le maire sortant, M.

à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit

la polémique électorale, n'a pas constitué une man euvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en second lieu, que la distribution dans les jours précédant l'élection de deux tracts

Y... soutient que, durant la nuit du vendredi au samedi précédant le deuxième jour du scrutin qui s'est déroulé le 27 mars 1994 dans le canton d'Ebreuil, pour l'élection du conseiller général, un tract

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la nuit du vendredi 9 juin au samedi 10 juin 1995, veille du premier tour des élections municipales de Tinqueux, deux tracts

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 27 février 2008 le maire sortant et tête de liste a diffusé un tract

Probst, ancien maire de la commune, ne dépassait pas les limites de la polémique électorale et n'a pu avoir d'influence sur le résultat du scrutin ; Considérant que la distribution de tracts à caractère

n'assortit cette dernière allégation d'aucun commencement de preuve ; que ce tract n'a pas excédé les limites de la polémique électorale ; qu'enfin, si M.

conduit l'un des promoteurs à se retirer et que la commune devrait " provisionner une perte estimée entre 2 et 3 millions d'euros " constituait un élément nouveau dans le débat électoral ; que ce tract

D...soutient que le papier utilisé pour l'impression de ce dernier tract appartenait à la commune et qu'il a ensuite été remplacé par du papier acheté par M.

discipline est obligatoire si elle est demandée expressément par le ministre chargé de la santé et certaines autres autorités et que, dans tous les autres cas, il appartient au conseil de décider de traduire

B...a reçu un document, traduit en albanais, langue qu'il comprend, lui expliquant la procédure prévue par le règlement du 18 février 2003 et lui indiquant les conséquences qui s'attachent à la mise en

du recours et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'une décision de remise à un Etat traduit