le jugement du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M.

Cédric D, son gérant en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial

d'un accord interprofessionnel doit comprendre notamment, d'une part, une note explicative des actions faisant l'objet de l'accord pour lequel une extension est demandée et, pour une demande d'extension

la décision du 11 juin 1996 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Agesinate de Villeneuve l'autorisation d'agrandir de 628 m2 la surface de vente d'un supermarché

valable des parties ; Considérant, en deuxième lieu, que les actes de vente en date du 8 août 1979 prévoyaient que les versements payables au plus tard à la fin juin 1980 ou à la fin janvier 1981 porteraient

Le Comité économique des produits de santé n'ayant pu s'accorder avec la société Teofarma sur un nouveau prix de vente au public de ces spécialités, il a rejeté, par une décision du 2 décembre 2021, notifiée

, être imputable à l'Etat et, d'autre part, être accordé directement ou indirectement au moyen de ressources d'Etat ; 5.

Il ne concerne donc qu'une part limitée de l'activité d'intermédiation commerciale en matière immobilière.

a, d'une part, rejeté l'appel principal du MINISTRE DU BUDGET, d'autre part, invité les parties, avant de statuer sur l'appel incident de la Société Delas-Weir, à examiner contradictoirement la méthode

à Cabourg, ainsi qu'une somme de 24 455 F provenant de la vente d'un bateau, il résulte de l'instruction d'une part que l'administration a pris en compte la somme de 46 501 F seulement effectivement perçue

Requête de la société Angélica-Optique Centraix et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mai 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande dirigée contre la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; ....................................................................................

enregistrée le 23 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par société à responsabilité limitée "LA SOURCE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

, leur vente ou leur achat (...) ".

n° 1 et 4 de l'accord d'association euro-méditerranéen du 26 février 1996 établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Maroc, doit-il être interprété en ce sens que,

d'Etat, présentée par la société "VIVIERS DE PORSGUEN", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

, présentée par la SARL SDA et la SAS AUDIST ; la SARL SDA et la SAS AUDIST demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, le jugement n° 1011349-1011740 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal

Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses

présentée par la SOCIETE FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dont le siège est 8 allée Beaumarchais à Saint-Germain-du-Puy (18390), représentée par son président ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

" Retail Park " de 14 332 m² de surface de vente ; 2°) de mettre à la charge de la société Rocadest le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative