décisions qui doivent être motivées en application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à la motivation des actes administratifs ; que, par suite, le moyen

refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre les mesures pour faire enregistrer sa déclaration de nationalité dans un délai de huit jours sous astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande et de lui délivrer ce visa sous astreinte

exécution de la décision du 22 mars 1996 par laquelle le préfet de police l'a maintenu en détention administrative, enfin à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte

A dans un délai d'une semaine sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son inscription universitaire en France n'est possible que

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'exécution de la décision du 28 septembre 2006 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

pour ses enfants ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au consul général de France à Douala de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de l'intervention de la présente ordonnance, sous astreinte

communiquer l'ensemble des données nécessaire à l'établissement du plan préventif de rétablissement et des maquettes du conseil de résolution unique pour l'ensemble du groupe Crédit mutuel, sous une astreinte

octobre 2005, de lui délivrer le visa d'entrée et de long séjour qu'il avait sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de faire cesser sans délai le harcèlement moral qu'il subit, en deuxième lieu, de mettre en œuvre tous les moyens

Eu égard aux moyens qu'il invoque, le pourvoi du ministre des armées doit être regardé comme dirigé contre cet arrêt en tant seulement qu'il lui a enjoint de verser à M.

Il résulte de ce qui précède que sans qu'il soit besoin de se prononcer sur ses autres moyens, M.

Il soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés et reprend les moyens de sa demande de première instance, soutenant en outre, d'une part, que son identification comme musulman radicalisé

X... pour une durée de six mois à compter du 1er mars 1988 et le second, mis fin à compter du 1er novembre 1988 à son stage en raison de son incapacité professionnelle, - rejette la demande présentée par

n'a pas été liquidée sur la base de l'indice majoré de 534 et que six trimestres au moins ont été omis de la durée de services et bonifications prise en considération pour cette liquidation et, en second

administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer le passeport de son enfant sans délai, sous astreinte

Son ordonnance doit dès lors être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens soulevés par l'association requérante. 5.

tiré de ce que les dispositions litigieuses introduiraient entre ces deux corps une rupture d'égalité illégale, ne peut, en tout état de cause, qu'être rejeté ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen

de services de la société de l'information, les États membres veillent à ce que les médicaments soient offerts à la vente à distance au public au moyen de services de la société de l'information tels