Les articles D. 6312-4 et D. 6312-5 du même code précisent que la demande d'autorisation de créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est adressée au ministre chargé de l'aviation civile

du code civil. 4.

du code civil. 4.

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que tout moyen de forme ou de procédure relatif à l'avis de la chambre d'accusation

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 463697, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 mai et 23 novembre 2022 et le 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1998, présentée par la SOCIETE CIVILE GFA DU DOMAINE AUX BUIS, ayant son siège Montée Gancel, à Cazan Vernegues

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire additionnel, enregistrés les 26 février, 12 avril et 4 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Ringmerit Epsilon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

financières, cogérées par M. et MmeA..., ayant pour objet la gestion du patrimoine familial et constituées à cette fin le 4 octobre 2003 ; que les parts des sociétés civiles reçues en échange ont fait

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Paris Montreuil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Paris Montreuil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction du montant des cotisations de taxe foncière sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 4.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Weinstein a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 juin 2019 par laquelle le conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Mme B...

du code de l'aviation civile.