432-14 du code pénal ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de trente jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

lui verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour sous astreinte

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, cette ordonnance doit être annulée. 5.

Pour rejeter ses demandes, la juge des référés a en premier lieu estimé, après avoir constaté qu'il résultait de l'instruction que lors de l'évaluation de son âge, M.

Pologne ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de les admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que, postérieurement au 3 mai 2002, le ministre de la défense était demeuré

d'une pension concédée conformément aux dispositions de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre, sous astreinte

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, d'une part, dans un délai de 30 jours, une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " en sa qualité d'étranger malade, et ce, sous astreinte

sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui indiquer une solution d'hébergement dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de leur assurer des moyens de subsistance et de leur indiquer le ou les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ou le centre d'hébergement

de leurs enfants ou ascendants à charge et d'autre part qu'il prévoit un effet rétroactif au 1er juillet 2000 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sous astreinte

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 338513 du 28 janvier 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation

En premier lieu, eu égard au second moyen soulevé, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant que le juge des référés a fait application des

l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 23 septembre 2016 par lequel il a été assigné à résidence dans la commune de Saint-Junien, astreint