S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus et

sociale, toutes mesures pour : (...) / 12° Simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires : / a) A la création d'un régime social

régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins en vue de fixer les tarifs d'hospitalisation applicables aux assurés sociaux ainsi que les tarifs de responsabilité des caisses et

du pourvoi de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE et du pourvoi incident de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

, DU CREDIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DIVERS CGT, DONT LE SIEGE EST ...

de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité

A par décision du 26 avril 2007 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre s'est notamment

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARTICLE 1050 DU CODE RURAL, NE PEUVENT COUVRIR LA TOTALITE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS LAISSEE A LA CHARGE DES ASSURES, EN MATIERE D'ASSURANCE, PAR LA LEGISLATION

sociale mais à celle qu'ils entrent dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie, ce qui suppose leur inscription sur la liste prévue par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité

alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne la spécialité Piascledine 300 mg, à titre principal, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur le recours

SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 : "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES, LES SAGES FEMMES ET LES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de prise en charge, lorsqu'un établissement n'a pas respecté les règles de tarification ou de facturation

ministre et par le ministre des affaires sociales et de la santé sur leur demande tendant à l'abrogation des articles D. 134-2 à D. 134-9 du code de la sécurité sociale ou, à titre subsidiaire, des articles

mois la sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux prononcée à son encontre le 1er juin 2001 par la section des assurances sociales du conseil régional d'Aquitaine, sanction

du décret °n 83-530 du 28 juin 1983 fixant le plafond des cotisations de sécurité sociale à compter du 1er juillet 1983 ; Vu, °3) sous le °n 56 911, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux

formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE contre une décision en date du 16 décembre 1980 de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des

dans le service de chirurgie du centre hospitalier de Lourdes, en vue d'une intervention chirurgicale dépourvue de toute urgence, Mme X... a été victime d'une perforation traumatique de l'oesophage moyen

sociale. 11.

Il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et des