décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

X..., le reversement d'un trop-perçu de 3 067,68 F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er mars 2005, présentée par M.

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réinscrire les " chaussettes neige " sur la liste publiée sur le site internet de la gendarmerie nationale dans un délai de dix jours, sous astreinte de 1 000

presque continue depuis de sa mère à ses côtés, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'état psychique de l'intéressée permette de justifier une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts

B, militaire de carrière, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.

du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2004 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°

Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'arrêté du préfet du Var du 19 décembre 2001 portant création de la communauté d'agglomération "Toulon-Provence-Méditerranée" ; 2°

à lui verser une indemnité de 253 276,76 F en réparation du préjudice subi, avec intérêts et intérêts des intérêts, et en outre à lui payer la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1996 et le 16 décembre 1996, présentés pour la COMMUNE DE FEIGNIES (Nord), représentée

Les associations soutiennent qu'elles ont un intérêt à intervenir et que les moyens soulevés ne sont pas fondés II.

Vu le recours, enregistré le 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

intérêts qu'il entend défendre.

général ; que le moyen tiré de ce qu'intéressé aurait déjà séjourné en France et respecté les délais fixés par son visa pour son séjour en France et son retour au Maroc est inopérant ; Considérant que

Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article 211-2 du règlement général de l'AMF, le montant total de l'offre de titres financiers au sens du I de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 avril 1998 de la commission centrale d'aide sociale par laquelle a été rejetée sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELLES ELLE A ET ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER

Le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas été contresigné par le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée à la citoyenneté ne peut qu'être écarté. 4.