Sogebail à l'encontre de la régularité ou du bien-fondé des impositions litigieuses ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que le moyen tiré de ce que les impositions

d'apprentissage en vertu des dispositions de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, l'administration est en droit de rectifier d'office les bases d'imposition à la taxe d'apprentissage "

; que c'est, par suite, à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a retenu le moyen susénoncé pour accorder à M. et Mme Y... la décharge des cotisations de taxe d'habitation

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

B...se pourvoient en cassation contre ce jugement en tant qu'il concerne les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation mises à leur charge ; 2.

Selon l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA TAXE SUR

Aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

En vertu de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes sont publiés au

En premier lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision en jugeant que l'administration fiscale avait pu à bon droit rétablir l'imposition

Y..., n'avait soulevé en première instance dans le délai du recours contentieux aucun moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition ni aux pénalités ; que, par suite, les moyens invoqués en

QUE, S'IL RESULTE DES TERMES DE CETTE LETTRE QUE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION AU COURS DE LAQUELLE, L'ENTREPRISE A ACQUITTE SPONTANEMENT LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PUIS LA TAXE SUR LA

) lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction de l'imposition et des pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Beaucourt, °2) lui accorde la décharge de la taxe foncière sur les propriétés

TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES...

IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration n'avait pas déduit du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1995 un crédit de taxe, d'un montant de 133 268

d'appel de Paris a confirmé ce jugement ; Sur les moyens relatifs au principe de l'assujettissement à la taxe professionnelle : 2.

bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle-même et 27 autres adhérents de l'association "CDALP" ont été assujettis au titre des années 1975 à 1980, 2°) prononce la décharge

lieu, qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts, alors en vigueur : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères