ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en tant qu'il modifie le prix de vente

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 20 septembre 1989 ayant interdit la vente

°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Nord en date du 28 septembre 1989 ayant interdit la vente

au public ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 386968, par une requête et un mémoire en réplique

est rue des Frères Lumière, BP 385 à Vienne (38217), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE HELIOSCOPIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2

qu'en présence de cinq membres au moins ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 12 mars 1996 au cours de laquelle a été prise la décision attaquée que ce quorum était atteint ; qu'ainsi, le moyen

en recouvrement du 21 octobre 1977, - et en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976, par avis de mise en recouvrement du 21 octobre 1977 ; 2°

JUGES, INVOQUE AUCUN MOYEN PROPRE AUX PENALITES ; QU'AINSI, ET BIEN QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCE SUR LE BIEN-FONDE DESDITES PENALITES, LES MOYENS LES CONCERNANT PRESENTES POUR LA PREMIERE

du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, que, pour les motifs exposés ci-dessus, M.

lieu, de l'arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant qu'il concerne huit produits

de 1 796 m², 6 moyennes surfaces spécialisées d'une surface totale de vente de 3 900 m² et 42 boutiques spécialisées, de moins de 300 m² chacune, d'une surface totale de vente de 4 963 m² à Montauban

Par suite, son intervention est recevable. 2.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme A...B...demandent

Article 2 : Les requêtes de la SNC PARC EOLIEN DE SAINT LEGER et de la SAS PARC EOLIEN DU BOIS CLERGEONS sont rejetées.

administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 ; 2°

enjoint au maire de la commune de Gagnac-sur-Garonne de délivrer le permis de construire demandé dans le délai d'un mois, à défaut, de statuer à nouveau sur la demande de permis, dans le même délai ; 2°

DU TERRAIN, LE SERVICE A PRATIQUE SUCCESSIVEMENT DEUX ABATTEMENTS DE 50 % SUR LES PRIX MOYENS DE VENTE AU METRE CARRE DES TERRAINS DU MEME TYPE DANS LA MEME VILLE, LE PREMIER ABATTEMENT ETANT DESTINE

demande tendant à la suspension de la décision du maire du Cannet du 21 novembre 2007 exerçant le droit de préemption de la commune sur l'immeuble Villa Vérane dont le requérant s'était porté acquéreur ; 2°

FRICOU et ont profité directement à ceux-ci ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'avantage correspondant à ces ventes ne pouvait être regardé comme un revenu distribué

Sur l'appréciation de l'urgence : 2.